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Le certificat d'immatriculation couramment nommé carte grise fait office de papier d'identité de la moto. En effet, ce document l'identifie et donne ses principales caractéristiques techniques. Lorsqu'un particulier se sépare de son deux-roues immatriculé se pose alors la question "vendre sa moto: que faire de la carte grise? Vente moto accidente avec carte grise le. " 1 - Les documents obligatoires pour vendre sa moto Lors de la vente d'une moto d'occasion, l'ancien propriétaire a l'obligation de remettre au nouveau un certain nombre de documents: un exemplaire du certificat de cession, ce certificat étant rempli à l'aide du formulaire type cerfa 13752, ‍ le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours indiquant, si le moto est interdite à la vente du fait de l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et/ou si la moto est gagée, ‍ la carte grise de la moto. A noter: si la carte grise de la machine a été perdue ou volée, le propriétaire doit demander un duplicata, soit en se connectant à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en faisant appel à un professionnel des démarches en lien avec les immatriculations.

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Comme il est indiqué plus haut, le vendeur doit annoncer à l'acquéreur dans la déclaration de cession que la voiture en question est accidentée. Il doit aussi lui fournir le rapport d'expertise ainsi que les factures des réparations accomplies. Concernant les formalités, celles-ci se déroulent de la même manière que pour la vente d'un véhicule d'occasion. Cela qui signifie que le cédant doit remettre au repreneur les pièces suivantes: L'exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession. La carte grise du véhicule (appelée également certificat d'immatriculation). Un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois, ou un certificat de contrôle technique de moins de 2 mois en cas de contre-visite. LMV AUTO MOTO achat vente véhicules auto moto accidenté et occasion. Ce document concerne les véhicules de plus de 4 ans. Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Éventuellement un contrat de vente signé par les deux parties. Ce document permet d'éviter tout litige entre l'ancien et le nouveau propriétaire. La déclaration de cession doit être réalisée par le propriétaire dans les 15 jours à compter de la cession de la voiture.

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La valeur d'un véhicule accidenté se calcule à partir de la cote moins le montant des frais à prévoir. Certains acheteurs achèteront votre véhicule pour en récupérer quelques pièces détachées, à ce moment-là, les frais à prévoir ne seront pas importants à leurs yeux. Un professionnel de l'automobile vous reprendra votre véhicule entre 70% et 90% de la cote Argus. Bien évidement, tout dépendra du montant des réparations. La vente d'un véhicule accidenté avec carte grise. A qui vendre un véhicule accidenté? Vendre à un particulier Vous pouvez vendre votre véhicule accidenté à toute personne dès lors qu'il est jugé non dangereux et que vous le mentionnez lors de la vente. Si vous décidez de vendre votre véhicule à un particulier, sachez que vous n'êtes pas censé la vendre sans contrôle technique de moins de 6 moins et bien entendu ce contrôle technique devra être fait après l'accident. Si vous avez subi un accident après le contrôle technique, il faudra malheureusement le repasser pour pouvoir mettre à vendre votre voiture. De plus, pour éviter tout type de recours pour vices cachés ou dol, faites un « état des lieux » du véhicule et notez sur votre contrat de vente tous les défauts apparents au moment de la vente.

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Céder un véhicule roulant pour pièces détachées à un professionnel Les casses agréées sont aussi aptes à recevoir un véhicule roulant pour destruction toujours à condition que le véhicule soit complet. C'est pourquoi il est fortement déconseillé de démonter un véhicule pour en vendre certaines pièces. Vente moto accidentée avec carte grise. En effet, cela rend compliqué la prise en charge du véhicule par un centre VHU pour destruction et bien que démonté, un véhicule sans certificat de destruction ne peut pas obtenir la déclaration de retrait de la circulation. Ainsi, le véhicule reste aux yeux de la loi un véhicule roulant, muni d'un certificat d'immatriculation toujours au nom de son propriétaire. En cas d'usurpation des plaques d'identité, il sera difficile pour le propriétaire de justifier sa situation. Demande de carte grise en ligne Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

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Que la voiture soit hors d'usage, hors service, endommagée ou cassée, la vente est possible à condition que la carte grise soit en votre possession. Autrement dit, la cession de véhicule sans son certificat d'immatriculation n'est pas autorisée, qu'il y ait eu accident ou non. Pour que cette transaction puisse se concrétiser en toute légalité, il faut d'abord penser à demander un duplicata. Vente moto accidente avec carte grise quebec. Il est à noter que la procédure est différente pour une carte grise perdue, une carte grise volée ou encore pour une carte grise abîmée. S'agissant de la vente d'un véhicule accidenté avec certificat d'immatriculation, il faut faire la différence entre un véhicule roulant et non roulant. La voiture est accidentée, mais en état de marche La cession de véhicule accidenté en état de marche est possible, que ce soit à un particulier ou à un professionnel. Dans ce cas de figure, la vente se fera comme s'il s'agissait de celle d'un véhicule d'occasion. Vous voulez obtenir un prix de rachat intéressant? Le mieux est d'approcher un professionnel, par exemple un spécialiste en voiture accidentée.

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Sachez que si le véhicule est dit irréparable, vous ne pouvez en aucun cas le vendre à un particulier ou à un concessionnaire. Seule la vente à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces d'occasion en vue de leur revente ou reconstruction n'est autorisée. Vendre aux enchères Il existe des ventes de véhicules accidentées aux enchères, ça pourrait étonner mais ça semble plutôt bien marcher, cependant ils ne sont destinés qu'aux vendeurs professionnels, voici les entreprises les plus connues: et qui se dit être le numéro 1 en Europe. Certaines ventes peuvent avoir lieu en ligne, avec récupération du véhicule chez vous. Les pros peuvent également rechercher des voitures ayant subi un accident pour les acheter ou faire une offre d'achat. Sur quels sites Internet mettre votre petite annonce Il n'existe pas de sites spécialisés en achat de voiture accidentée d'occasion en ligne, permettant de diffuser des petites annonces de véhicule ayant subi des dommages ou non roulant.