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Contrat initial avec une clause de mobilité internationale Le contrat d'expatriation est possible sans l'accord du salarié si son contrat comporte une clause de mobilité précisant expressément la possibilité de travailler à l'étranger. Par exemple, une clause prévoyant une mobilité hors du département du siège de la société ne permet pas une mutation en Algérie (cass. soc. 5-7-1984 n°81-40. 547). En cas de refus du contrat d'expatriation, le salarié pourra être licencié pour faute, voire pour faute grave. Toutefois, la clause de mobilité ne doit pas être mise en œuvre de manière abusive ou déloyale. Droits humains. Ouïghours : l'Allemagne refuse de soutenir des investissements de Volkswagen en Chine. Notamment si elle porte une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. En outre, l'entreprise est tenue de respecter les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables concernant les conditions ou la procédure d'expatriation. Refus légitime d'un contrat d'expatriation Dans tous les cas, le salarié peut refuser le contrat d'expatriation, en raison de son orientation sexuelle, dans des pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
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L'analyse publiée aujourd'hui par la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF démontre que les inégalités hommes-femmes, dont on ne tient pas assez compte en temps normal, se sont aggravées pendant la crise du Covid-19, au détriment des femmes. soutient les recommandations émises par la CFQF car elles rejoignent les revendications de l'organisation faîtière indépendante des travailleuses et des travailleurs. Les femmes ont plus souffert que les hommes de la crise du Covid-19 et ont moins bénéficié des aides étatiques que les hommes. Livre droit du travail suisse romande. Si une société n'est pas égalitaire en temps normal, ses membres sont moins résilients en temps de crise, en particulier les plus faibles. En l'occurrence, ce sont les femmes qui ont payé le prix fort de la crise du Covid-19. Les mesures prises par l'Etat en raison de la crise ont été analysées par le Bureau BASS sur mandat de la CFQF. L'étude livre une analyse sexospécifique des impacts. C'est par exemple le cas des bas salaires et des postes précaires, en particulier des indépendantes travaillant à temps très partiel ou dans l'hôtellerie-restauration, des postes majoritairement occupés par les femmes.
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