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Monday, 1 July 2024

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Vous ne pouvez pas vous défendre ni être assisté d'un avocat. Il n'y a pas de débats. Important! Vous êtes, toutefois, convoqué au Tribunal afin que vous soit notifiée l'ordonnance pénale. Si vous ne vous y présentez pas, l'ordonnance sera directement envoyée à votre domicile. Procédure classique avec convocation devant le Tribunal Vous êtes, à la demande du procureur de la République, convoqué par le Tribunal de police (pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h) ou par le Tribunal correctionnel (récidive d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais il vous est fortement recommandé, en raison de la technicité extrême du droit routier, de vous rapprocher d'un avocat hautement experimenté en droit routier. Depuis plus de 13 ans, le Cabinet de Me Franck COHEN traite quotidiennement de dossiers relatifs à des excès de vitesse et ce, à travers la France entière. La 1ère analyse de votre dossier est gratuite! Les recours de votre avocat face à un grand excès de vitesse Vous pouvez exercer seul ou avec un avocat l'ensemble des recours ci-après.

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15 avril 2019 Equipe redactionnelle Suite à une convocation à une audition en gendarmerie ou à la police en droit pénal et droit routier, il est judicieux de prendre conseil afin d'être rassuré et accompagner pour la procédure à suivre. Beaucoup de choses importantes se jouent lors de cette audition! Le point avec Maître SIRET Vous êtes convoqué ( e) pour être entendu( e) sur une infraction au code de la route. Il peut s'agir d'un délit: conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, ou conduite malgré annulation ou suspension du permis de conduire. Ou d'une contravention: excès de vitesse, non-respect des feux, du stop, distances de sécurité etc. avec ou sans interpellation etc. Attention: cette audition est un acte important de procédure qui peut entraîner le Procureur de la république ou l'officier du ministère public à aiguiller le dossier vers une procédure plus ou moins favorable à vos intérêts. Le dossier peut également être classé en fonction de cette audition.

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Les sanctions applicables à l'excès de vitesse supérieur à 50 km/h L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une contravention de 5ème classe punie par des peines principales et complémentaires. Peines principales perte de 6 points (potentiellement perte du permis probatoire, limité à 6 points), amende maximale: 1 500 €. Peines complémentaires suspension jusqu'à 3 ans du permis de conduire, confiscation du véhicule, obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La procédure applicable au grand excès de vitesse Un facteur majeur intervient: avez-vous été verbalisé pour un grand excès de vitesse suite à une interpellation par les forces de l'ordre ou bien avez-vous été « flashé » par un radar automatique? La procédure en cas d'interpellation par les forces de l'ordre Retrait de votre permis de conduire Les forces de l'ordre vous confisquent votre permis et vous délivrent un avis de rétention. Vous n'avez pas le droit de conduire pendant 72 heures, sous peine de vous exposer à des sanctions pénales.

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Simple, lorsqu'on est convoqué la première chose à faire avant l'audition c'est de demander à voir la photo. Le gendarme ne souhaite pas faire voir le cliché? Soit! L'enquêteur va être obligé de le faire à un moment ou à un autre. Si au début de l'audition le cliché n'est pas montré, eh bien on ne se souvient pas, vu l'ancienneté des faits, jusqu'à ce que le gendarme l'exhibe le fameux cliché. Je n'ai jamais dit, ou alors je me suis mal exprimé, ça m'arrive qu'il fallait nier l'évidence, j'ai seulement repris le verbe nier que vous aviez employé. Dans ce genre d'affaire c'est l'amnésie qu'il est de mise sauf évidemment si le cliché ressemble à une photo d'artiste. Il ne faut surtout pas dire: je sais, mais je ne vous le dirai pas, na! Non, à ce stade, pas d'avocat possible. Par ailleurs il est hors de question qu'il y ait une GAV en matière contraventionnelle Dernière modification par Aléa (11-02-2007 10:53:28) joki #12 11-02-2007 11:05:46 Merci Aléa et Tomy, donc les gendarmes seront en possession des clichés lors de l'audition?

Alex_7299 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 12:49 Rom70 - 21 nov. 2019 à 23:16 Bonjour, au mois de mars dernier j'ai été flashé par la gendarmerie à 142Km/h au lieu de 80Km/h. Mon permis m'a été retiré immédiatement et j'ai reçu quelques jours après par courrier une suspension de permis d'une durée de 5 mois. Cette suspension se termine le 01/08/2019 et aujourd'hui j'ai reçu une convocation au tribunal devant le délégué du Procureur pour le 13/08/2019 date à laquelle j'aurai récupéré mon permis. A quoi puis-je m'attendre à cette convocation? Merci. Pierrecastor 40529 mercredi 5 novembre 2003 Modérateur 1 juin 2022 3 941 9 juil. 2019 à 12:51