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Vous avez le droit d'exiger une contre-expertise lorsque le montant qui vous est proposé par l'expert mandaté par la compagnie d'assurances (ou sa décision de manière générale) ne vous satisfait pas. Sachez cependant que les frais en cas de contre-expertise seront généralement à votre charge. Vehicule accidenté belgique 2019. A moins de disposer d'une protection juridique … Si le déclassement est prononcée, l'expert déterminera la valeur de votre véhicule: = valeur du véhicule avant le sinistre, si le véhicule avait dû à ce moment-là être vendu sur le marché de l'occasion, entre particuliers. L'assureur vous indemnisera de ce montant. A retenir: Vous avez la libre disposition de l'indemnité payée par votre assureur. Vous déterminez donc vous-même si vous laissez réparer votre voiture ou non, ou si vous achetez éventuellement un nouveau véhicule. Contester le déclassement de votre voiture Les véhicules accidentés ont tendance à être un peu trop rapidement déclaré en perte totale, alors que techniquement et/ou économiquement, ils seraient encore réparables.

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Si vous êtes employeur et souhaitez tout savoir sur les différents types de visites médicales, vos droits et vos obligations, vous êtes au bon endroit! Pour plus d'informations, cliquez sur lire la suite. LES VISITES MEDICALES DE VOS SALARIES Selon la réglementation en vigueur, l'entreprise a la responsabilité du suivi en santé au travail de ses salariés. Le suivi en santé au travail des salariés est réalisé par l'AST BTP de l'Ain pour les entreprises du BTP du département de l'Ain, il est réalisé en fonction de la déclaration de suivi effectuée par l'employeur. Cette déclaration se fait par le biais soit: d e la déclaration annuelle des effectifs pour le suivi périodique. Medecine du travail ain.com. d u document de liaison, à utiliser par l'employeur pour toutes demandes de suivi autre que le suivi périodique (embauche, reprise, visite occasionnelle). LES DIFFERENTS TYPES DE SUIVIS Le suivi périodique Il est organisé par le service de santé en fonction de la déclaration annuelle des effectifs de chacune des entreprises adhérentes au service.

Elle a pour but de préparer la reprise du travail si celle-ci s'annonce délicate. La visite de pré-reprise peut être à la demande du médecin traitant, du salarié ou du médecin conseil de la sécurité sociale. Elle peut être conseillée au salarié par son employeur. La visite occasionnelle employeur A tout moment, l'employeur peut solliciter son service de santé au travail pour organiser une visite pour un de ses salariés avec le médecin du travail. SANCTIONS EN CAS D'ABSENCE D'EXAMENS Carence de l'employeur L'inobservation de la réglementation peut entraîner des poursuites civiles et pénales (Art. R. 4741-2 du Code du Travail). Services Interentreprises de Santé au Travail du BTP - Ain. L'employeur ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant comme cas de force majeure la défection du salarié (Cass. crim., 4 mai 1976, n° 75-92. 127). De plus, il peut engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun. Ainsi, l'employeur ayant omis de faire procéder à une visite médicale périodique qui aurait permis de détecter une maladie doit réparer en partie le préjudice subi par le salarié (Cass.