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Thursday, 1 August 2024

La loi Hoguet et l'enregistrement dans le registre des mandats Les dispositions protectrices édictées par la loi Hoguet et son décret sont en faveur des consommateurs et ne sont pas applicables aux conventions conclues entre agents immobiliers, entre professionnels. Il est donc inutile d'enregistrer les délégations de mandat dans le registre des mandats, prévu par l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Il est même inutile de faire une délégation par mandat, une délégation générale est bien suffisante. La condition préalable est simplement que le mandat d'origine contienne cette autorisation clairement énoncée.

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Registres Hoguet est un logiciel simple et convivial pour la tenue des registres légaux électroniques: - le registre des mandats, - le répertoire des actes, - le registre répertoire, - le registre des conventions propriétaires, - le registre des conventions locataires. Grâce à Registres Hoguet, disposer des mêmes registres au même moment et ce dans toutes vos succursales est possible! Tout en ne tenant qu'un seul registre, bien évidemment! Registres Hoguet vous offre la possibilité de réserver un mandat à distance via votre ordinateur portable ou téléphone. Le numéro de votre mandat vous est immédiatement envoyé par SMS. Vous souhaitez que le responsable soit informé par mail à chaque réservation d'un nouveau mandat? Vous souhaitez qu'un acte de rédaction soit automatiquement créé à chaque création de mandat? Gérer les registres c'est bien, mais vous souhaitez aller plus loin dans la gestion de vos opérations, gérer les fiches transactions, les mandats par délégation et les rétrocessions... Et enfin... envoyer un mailing à tous vos acheteurs ayant signé un mandat de vente il y a 4 ans et plus, ou envoyer vos voeux par mail à tous les notaires présents dans votre base de données!

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Dans le domaine du mandat immobilier, la conclusion d'un avenant au contrat est obligatoire pour: ‍ ➡️ Un avenant au mandat pour modification de la description du bien du vendeur (le mandant); ➡️ Un avenant au mandat pour modification du prix de mise en vente du bien concerné; ➡️ Un avenant au mandat pour modification de la rémunération de l'agent immobilier (le mandataire) prévue au mandat; ‍ Cependant, tous les éléments d'un mandat de vente immobilière peuvent faire l'objet d'une modification. ‍ 🚨 Attention: le fait de modifier le mandat initial dans le but d'ajouter un bien nouveau n'est pas possible par la conclusion d'un simple avenant au mandat. Il en est de même lorsque le bien objet de la vente vient à être modifié dans sa structure, comme cela peut être le cas si la superficie du bien évolue (par exemple: la suppression d'une parcelle de terrain). ‍ Il faudra alors impérativement conclure une extension de mandat principal en inscrivant les honoraires complémentaires du mandataire sous la forme d'un nouveau contrat de mandat qui devra être à nouveau inscrit au registre des mandats.

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PRODUCTEUR: Jameson PAYS: Irlande ÉLABORATION: Elaboré à partir de la meilleure orge irlandaise et de l'eau de source pure; triple distillation... -9% Ecosse Aberlour 12 Years Aberlour Distillery (Spiritueux).. de chocolat avec une touche épicée de cannelle et de gingembre. Douceur agréable et épicée. PRODUCTEUR: Distillerie Aberlour. PAYS: Ecosse. DÉTAILS DE TRAITEMENT: Whisky vieilli en fûts de bourbon et de sherry, séparément. ALCOOL: 40% Vol. Forfait de livraison à 7, 95€ Prix Aberlour 12 Years 45, 04 € 49, 14€ -11% Vins sans Appellation VSIG (France) Luc Belaire Fantôme Rosé Luc Belaire (Vin Effervescent) Grenache, Syrah, Cinsault.. douceur délicate; finale riche avec des nuances grillées. APPELLATION: Vins sans Appellation VSIG (France). DOMAINE: Luc Belaire. CÉPAGES: 5% Grenache, 90% Syrah, 5% Cinsault. CUVEE NAPOLEON 1ER DUFOULEUR PERE FILS marque de DPF DISTRIBUTION, sur MARQUES.EXPERT. ACCORDS METS-VIN: Apéritifs, fromages, poissons fumés, fruits de... Forfait de livraison à 7, 95€ Prix Luc Belaire Fantôme Rosé 22, 90 € 25, 50€ Seulement 6 unités! Mexique Kahlúa Kahlúa (Spiritueux) NOTE DE DEGUSTATION: Couleur: Ambre foncé, presque noir.

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2018 au BOPI 2018-10-12 Renouvellement sans limitation le 1 octobre 2018 n°2694395 - Publication le 18 janv. 2019 au BOPI 2018-10-01

DEGUSTATION: Lillet se decline selon les envies: en long drink allongé avec du tonic, en cocktail ou tout simplement... Ecosse Ballantine's 1L George Ballantine and Son (Spiritueux) llantine and Son PAYS: Ecosse ÉLABORATION: Pour être légalement un scotch, le whisky doit être distillé en Écosse. Ballantine's possède plusieurs distilleries en Écosse. Le processus de fabrication de cette boisson commence par la distillation d'une... Dernière unité! Dufouleur pere et fils cuvee napoleon film. Japon Hibiki Harmony Suntory (Spiritueux) NOTES DE DEGUSTATION: Vue: Ambre doré. Nez: Arômes d'abricot, de fleur d'oranger, de confiture, de cannelle et de clou de girofle, avec des notes de rose, de romarin, de bois et de litchi. Bouche: Très fruitée, avec des notes intenses d'orange... Forfait de livraison à 7, 95€ Prix Hibiki Harmony 103, 50 € Cuba Havana Club Especial Havana Club (Spiritueux)... : Il a une saveur délicate, avec des notes complexes de cacao, de café, de tabac à priser et d'épices fortes. PRODUCTEUR: Havana Club. PAYS: Cuba.

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