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Par ailleurs, la stipulation du cahier des charges indiquant que les co-lotis doivent respecter le règlement du lotissement ne suffit pas pour conférer aux dispositions de ce dernier valeur contractuelle (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 22 mai 1996). En outre, selon l'administration, sont frappées de caducité toutes les règles (d'urbanisme), quel que soit le document qui en constitue le réceptacle, qui peuvent être édictées par un document d'urbanisme (Lettre circulaire du 25 juillet 1986). Il en résulte qu'une règle d'urbanisme insérée dans un cahier des charges approuvé peut être frappée de caducité au terme du délai de dix ans, sauf prorogation de ce délai. Au plan civil et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la situation est différente. Selon la 3e Chambre civile, toutes les clauses des cahiers des charges ont un caractère contractuel, quel que soit leur contenu et quand bien même il s'agirait matériellement de règles d'urbanisme; peu importe que le cahier des charges ait été approuvé ou non par l'autorité administrative (24 octobre 1990, Épx de Juglart c/ de Jonckhaere).
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Cahier De Charge De Lotissement Gatineau
Le cahier des charges d'un lotissement est caduc au bout de 10 ans Les lotissements sont régis par des documents suivant la date de leur construction. Ainsi le législateur a indiqué que « le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » sont caducs au bout de 10 ans lorsque la commune s'est dotée d'un plan local d'urbanisme. L'objectif du législateur est d'ouvrir les droits à construire et de lutter contre le mitage des terrains, mais attention au respect des clauses contractuelles. Dans les documents régissant les lotissements, il y a des clauses de nature contractuelle qui définissent les droits et obligations entre vous et vos voisins. Ces clauses sont maintenues même si les documents deviennent caducs du fait de la loi. En effet, les colotis se sont engagés entre eux par un contrat. Cet engagement ne peut pas être remis en cause. Des difficultés pratiques pour définir la caducité ou le maintien des règles Il existe aujourd'hui une vraie problématique afin de savoir comment appliquer l'article L442-9 du code de l'urbanisme.
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