Commune De Braine L Alleud Emploi — La Participation Aux Bénéfices D'Une Assurance Vie

La désignation d'un observateur du gouvernement pour assurer la médiation entre le Centre culturel et la Communes est une autre piste avancée par la ministre. Une rupture du contrat-programme impliquerait une résolution judiciaire La ministre Linard est aussi revenue sur l'intention annoncée par la Commune de cesser de subsidier le centre culturel: "L'intention du bourgmestre de s'orienter vers une rupture du contrat-programme qui lie jusqu'à la fin 2024 la Commune à la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Province et au Centre culturel n'est pas encore confirmée par une décision du conseil communal et la rupture impliquerait en principe une résolution judiciaire du contrat. Or, si le parquet a décidé de mettre le dossier du Centre culturel à l'instruction, c'est à la justice de juger s'il y a eu infraction, et il me semble n'y a pas lieu d'anticiper ce jugement. Je n'ai en effet pas été informée d'éléments nouveaux de nature à modifier mon appréciation des risques relevés par l'audit. La Commune semble donc anticiper la décision de justice et sa rupture du partenariat culturel avec la Fédération et la Province en annonçant un nouveau projet de Maison de la culture.

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Lla ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), Bénédicte Linard (Écolo), veut "tenter de poursuivre le dialogue auquel nous appelons la Commune (de Braine-l'Alleud) depuis le début du conflit" qui l'oppose au Centre culturel local. Une réunion a eu lieu la semaine dernière avec le bourgmestre brainois, Vincent Scourneau (MR), et l'échevine de la Culture, Chantal Versmissen-Sollie (MR), l'administrateur général de la Culture de la FWB et le cabinet de la ministre de la Culture de la FWB, a rapporté cette dernière, ce mardi au parlement, alors qu'elle était interrogée sur le sujet par quatre parlementaires. "Au terme de cette réunion, l'option privilégiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles reste la voie de la médiation et de la conciliation des exigences légitimes de contrôle de bonne gestion par la Commune et d'autonomie culturelle de l'association", affirme la ministre Linard. Une révision des statuts pourrait être envisagée, "pour autant qu'elle se fasse dans le respect de l'autonomie associative et du décret relatif aux Centres culturels".

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Recrutement Moniteurs(trices) pour les centres de vacances L'Administration communale de Braine-l'Alleud recherche des moniteurs pour ses centres de vacances (plaines). Recrutement Moniteurs(trices) pour les stages L'Administration communale de Braine-l'Alleud recherche des moniteurs pour ses stages destinés à des enfants de 2, 5 à 12 ans. Le Service d'accueil d'enfants de Braine-l'Alleud recrute des accueillants d'enfants salariés à domicile (H/F) L'Administration communale de Braine-l'Alleud procède au recrutement d'accueillants d'enfants. Travailleur social qualifié (H/F/X) Le C. P. A. S. de Braine-l'Alleud procède au recrutement d'un travailleur social qualifié (H/F/X) pour son service Initiative Locale d'Accueil. Contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité de CDI, 4/5e temps. Recrutement d'un électricien (H/F/X) Contrat à durée déterminée, temps plein. Possibilité d'engagement à durée indéterminée. Entrée en fonction immédiate. Chauffagiste pour le service Travaux / Patrimoine (H/F/X) Contrats à durée déterminée de 3 mois, temps plein.

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Le taux de participation aux bénéfices techniques est fixé à 90% des profits. La répartition du versement de la participation aux bénéfices Ces excédents générés par l'assurance appartiennent théoriquement à l'ensemble des assurés. Normal: ces plus-values sont liées au rendement de l'argent déposé par les épargnants. Votre argent travaille au bénéfice des autres souscripteurs et vice versa. Mais bien qu'il s'agisse d'un patrimoine commun, l'assurance n'est pas tenu de répartir uniformément cet argent entre les assurés. Des versements modulés selon le bon vouloir de l'assureur La participation aux produits d'une assurance vie peut être différée. Il appartient à la compagnie d'assurances de décider du délai de versement de ces revenus aux titulaires des contrats. Seule obligation: le délai de répartition ne peut pas excéder huit ans. L'assureur peut donc réserver sur un compte à part l'argent sans le restituer immédiatement aux bénéficiaires. C'est ce qu'on appelle la provision pour participation aux bénéfices.

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Le rendement financier brut du fonds en euros est constitué du montant total des revenus auquel on retire les charges financières de l'exercice. Dans certains cas, on peut également y imputer des pertes techniques, par exemple lorsqu'il est nécessaire de reprovisionner des rentes viagères gérées dans le fonds en euros. On arrive alors au rendement technique et financier du fonds en euros. Concernant les plus ou moins-values obligataires éventuelles, celles-ci sont comptabilisées distinctement; elles alimentent ou décrémentent, le cas échéant, la réserve de capitalisation. Cette réserve appartient également aux assurés, tout comme la provision pour participation aux excédents (PPE). Le Code des Assurances oblige les assureurs vie à verser au minimum 85% du rendement technique et financier du fonds aux assurés. Certains contrats prévoient des seuils minima supérieurs, comme vous pouvez le constater dans le tableau de comparaison des conditions générales de contrats d'assurance vie mis à votre disposition dans l'espace documentaire de Good Value for Money.

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Les assureurs-vie ne sont pas obligés de distribuer immédiatement la participation aux bénéfices (PB) prévue par la loi. La partie non distribuée de la PB vient alimenter la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Très souple d'utilisation, la PPB est la véritable variable d'ajustement des taux de rendement, car elle permet de lisser dans le temps les taux de rémunération servis aux assurés du fonds euros. La PPB doit être distribuée dans les 8 ans de sa constitution. La provision pour participation aux bénéfices appartient aux assurés mais c'est un bien collectif (il n'est pas possible de réclamer sa quote-part de PPB lorsque l'on rachète son contrat); Si la PPB est assimilée aux fonds propres de la compagnie d'assurance-vie pour le calcul des ratios de solvabilité, cela signifie t'il que la compagnie sera tentée l'augmenter et de ne surtout pas la distribuer aux épargnants alors même qu'elle appartient à la communauté des assurés? Bien évidemment, les compagnies d'assurance-vie ne veulent pas vraiment prendre l'argent des épargnants … mais si les ratios prudentiels acceptent de considérer ces capitaux comme des fonds propres … Que ce passera t'il lorsque la compagnie aura véritablement besoin de ces fonds?

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Cela revient à puiser dans les poches des épargnants Cette mesure concerne l'assurance-vie. Les compagnies doivent, théoriquement, reverser à leurs clients l'intégralité des bénéfices qu'elles réalisent en plaçant leur épargne. Toutefois, elles ont le droit de mettre de côté une partie minoritaire de ces bénéfices pendant plusieurs années, afin de puiser dedans pour assurer une performance régulière des contrats d'assurance vie face à d'éventuels coups durs. Les sommes versées sur les contrats appartiennent aux assureurs, les PPB également... C'est la " provision pour participation aux bénéfices " évoqué par l'arrêté du gouvernement. Ces sommes restent considérées comme la propriété des clients, à qui elles doivent être reversées dans un délai de huit ans. Mais d'un point de vue strictement juridique, les sommes versées sur les contrats d'assurance-vie sont des primes d'assurance, et appartiennent aux assureurs. Les épargnants n'ayant qu'un droit de créance sur ces premières. L'arrêté permet toutefois aux assureurs de demander à pouvoir considérer cet argent comme leur appartenant en propre, lorsqu'il s'agit de considérer les réserves dont ils disposent face à un choc financier.

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