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Même si l'accident n'a fait aucune victime, cette étape est obligatoire. La police ou la gendarmerie dressera alors un procès-verbal, et déterminera la responsabilité de chacune des deux parties dans cet accident de la route. Ils pourront également témoigner des divers dommages matériels ou corporels. Troisième étape: faire un constat amiable Pour n'importe quel type d'accident de la route, il est important de remplir un constat amiable. Accident piéton sur la route - Victime Accident. Ce document est très utile pour les assurances auto, qui s'en servent pour déterminer la responsabilité dans l'accident. Dans ce constat amiable, il doit être inscrit: Les noms des deux partis affectés dans l'accident Les noms des assureurs Le véhicule du conducteur (immatriculation, etc…. ) La déclaration de chacune des parties. Plus elle sera détaillée, plus il sera facile pour l'assurance auto de comprendre les circonstances de l'accident. Il ne faut donc pas oublier de notifier la signalisation, l'environnement, etc… Un dessin représentant l'accident de la route La signature du conducteur et du piéton Ce constat amiable doit ensuite être envoyé aux assureurs dans les 5 jours suivant l'accident de la route.
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Mais d'une manière plus générale, la loi promue par Robert Badinter en 1985 permet à toute victime (automobiliste ou piétonne) d'être indemnisée en fonction de son degré de responsabilité.
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La loi Badinter n'ôte pas les responsabilités du piéton! Le conducteur qui heurte un piéton en tort sera indemnisé à 100%. Mais attention: les personnes de moins de 16 ans et âgées de 70 ans peuvent être exonérées de leur responsabilité! Qui paye? Accident pieton voiture occasion. Sur ce points, la loi Badinter est formelle: c'est l' assurance de l'automobiliste qui prendra à sa charge tous les frais liés à l'accident, que le conducteur soit responsable ou non de l'accident. Si l' automobiliste est responsable, il paiera un malus auprès de son assureur automobile, en plus d'une possible franchise, ainsi que d'une possible amende de la part du Tribunal Correctionnel, si passage il y a. Si le piéton est responsable, il n'aura aucun frais, tout sera pris en charge. Sauf s'il a commis une erreur inexcusable. Serai-je indemnisé(e)? Vous êtes l'automobiliste... Si vous êtes responsable de l'accident, vous ne serez indemnisé(e) pour les réparations de votre véhicule qu'à la condition que vous ayez une assurance tout risque et que vous vous acquittiez d'une franchise.
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Le cas du délit de fuite Dans un certain nombre de cas, la voiture ne s'arrêtera pas après la collision. Cela ne contrevient en rien au droit à réparation. Deux situations possibles: Les autorités de police ou gendarmerie retrouvent le conducteur indélicat. On ne retrouve pas le conducteur responsable ou on le retrouve mais il se révèle non assuré. Si l'on retrouve l'auteur de l'accident, celui-ci sera convoqué par le Juge Pénal et sera condamné pour délit de fuite. La victime en sa qualité de partie civile obtiendra nécessairement les coordonnées de la compagnie d'assurance du conducteur auteur du délit. Elle sera donc indemnisée classiquement sans qu'elle ait à apporter la preuve de la réalité des faits, le délit étant constitué. Que faire en cas d’accident avec un piéton ? - Blog de Lyanne. Si on ne retrouve pas l'auteur ou si on le retrouve mais qu'il se révèle non assuré, il appartient à la victime de saisir le Fonds de Garantie, pour l'obtention de son indemnisation. Le Fonds de Garantie se substitue donc à l'intervention d'une compagnie d'assurance.
En réalité, il s'agit là des comportements suicidaires ou bien des mises en danger volontaires de la part d'un piéton. Dans ce type de cas, l'indemnisation ne sera donc pas possible. Enfin pour la prise en charge des dommages matériels de la voiture du conducteur, l'indemnisation dépendra bien évidemment de sa couverture. Accident pieton voiture neuve. Si l'automobiliste détient une assurance au tiers, il ne sera pas remboursé, car sa couverture ne concerne que les dommages causés à autrui. En revanche, s'il est assuré tous risques, il ne devrait pas y avoir de problème pour la prise en charge des réparations du véhicule par l'assureur. L'assurance auto jeune conducteur simple et pas chère.