En Wallonie, Les Animaux Auront Désormais Leur «Code Du Bien-Être» - Le Soir – Vaisselle &Amp; Décoration Personnalisée – Fait Main, Avec Amour, En France

04. 10. 2018 Le Code wallon du Bien-être animal a pour ambition d'assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement. Fruit de quatre années de travail et de débats dans toute la Wallonie à la rencontre des associations et de la population, le Code wallon du Bien-être animal a été adopté par le Parlement de Wallonie le 3 octobre 2018. Télécharger le texte

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Le Code Wallon du bien-être animal est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il reconnait la sensibilité des animaux et interdit l'abandon d'un animal. Si les amendes sont désormais beaucoup plus lourdes, leur application est parfois compliquée à mettre en oeuvre. En 2017, les refuges wallons ont recueilli près de 25 000 animaux. Une partie d'entre eux ont été déposés volontairement par leurs anciens maîtres. D'autres ont été trouvés dans la nature par des particuliers. Depuis le 1er janvier, la Wallonie interdit d'abandonner son animal. Mais que se cache derrière cette interdiction? Confier un animal à un refuge reste permis, car cet acte ne constitue pas un abandon. « Dans certaines situations (un décès, une séparation, etc), un particulier ne peut simplement par garder un animal. Il doit alors pouvoir être donné à un refuge », explique Mortimer Van Der Meeren, responsable des refuges de la Croix Bleue de Belgique. Le nouveau code wallon du bien-être animal entend interdire l'abandon sauvage, « sans s'assurer du transfert direct de responsabilité «.

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Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d'un projet autorisé par une commission d'éthique Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience Infractions au bien-être animal La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves. En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros. S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 euros.

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20 juillet 2018 Lorsqu'il est entré en fonction, le ministre du Bien-être animal Carlo Di Antonio s'y était engagé: il ne terminerait pas son mandat sans une refonte de la loi relative au bien-être et à la protection des animaux de 1986. Matière fédérale jusqu'en 2014, le bien-être animal est depuis régionalisé et dépend de trois ministères impliquant une évolution de la loi à trois vitesses. Sur cet aspect, sans être chauvin, la Wallonie a une longueur d'avance grâce à un ministre qui n'a pas ménagé ses efforts pour faire progresser la législation qui était d'application. Dans un premier temps, Carlo Di Antonio a tenu à entendre les attentes de la population. Au début de son mandat, il a donc réalisé plusieurs consultations populaires sur la thématique du bien-être animal. Le ministre a aussi rencontré les acteurs de terrain, à savoir les principaux refuges agréés et associations pour les droits des animaux. L'équipe du Cabinet a alors travaillé à l'élaboration des nouveaux textes avant de les présenter pour avis au Conseil du Bien-être animal où siègent Animaux en Péril, Sans Collier, la SPA de Liège et GAIA.

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Nos voisins belges ont parlé: le texte visant à protéger les animaux a été approuvé ce mercredi 3 octobre par le Parlement de Wallonie, avec 67 voix pour 2 abstentions. « L'animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature », c'est ainsi que le nouveau code wallon commence son premier chapitre. Ce texte, porté par le ministre du bien-être animal Carlo Di Antonio est une refonte complète de la loi relative à la protection des animaux de 1986. Découpé en 12 chapitres et 109 articles, ce code défini notamment les conditions de détention, de transport, d'abattage ou encore de commerce des animaux. Un permis de détention C'est certainement la mesure phare du texte. Chaque citoyen détiendra automatiquement et gratuitement un permis l'autorisant à détenir un animal. Celui-ci pourra être retiré en cas d'infraction au code. Une base de données listera toutes les personnes qui auront été dépossédées de ce permis. Pratiques proscrites et sanctions Le sujet suscite à chaque fois des vagues d'indignations, les manèges à poneys sont désormais interdits!

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07 mai 2018 | Question écrite de V. WAROUX au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible Monsieur le Ministre, L'avant-projet de décret relatif au Code wallon du bien-être animal a été adopté en première lecture au Gouvernement wallon du 26 avril dernier. Je vous félicite pour l'investissement dont vous avez fait preuve durant ces dernières années pour enfin aboutir aujourd'hui! Il devenait effectivement urgent de réformer la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, qui datait de 1986. 30 ans après son adoption, cette loi ne correspondait en effet plus du tout aux préoccupations des gens et enjeux actuels en matière de bien-être animal. Le Gouvernement wallon marque ainsi son ambition en la matière. Une première en Belgique! Nous pouvons en être fiers. Le texte doit maintenant être soumis au Conseil d'Etat, afin de poursuivre son parcours législatif en vue de son adoption définitive. Selon le Gouvernement wallon, « Les orientations et les avancées approuvées sont ambitieuses pour le bien-être des animaux en Wallonie ».

26. Jusqu'au 31 août 2019, l'article D. 57 du Code wallon du bien-être animal ne s'applique pas aux abattages prescrits par un rite religieux. Le Gouvernement peut prévoir la procédure et les conditions de contrôles démontrant que l'abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux. 27. Pour les arrêtés adoptés en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux qui subsisteront au moment de l'entrée en vigueur du Code wallon du bien-être animal, et jusqu'à leur abrogation ou remplacement, l'on entend par « commercialiser »: mettre sur le marché, offrir en vente, détenir, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente, échanger, vendre, céder à titre gratuit ou onéreux.

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Marque enregistrée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 4085273 Date de dépôt: 18/04/2014 Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique Date d'expiration: 18/04/2024 Présentation de la marque La Maison de Jeanne Déposée par voie électronique le 18 avril 2014 par la Société par Action Simplifiée (SAS) EURODIF auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. I PARIS), la marque française « La Maison de Jeanne » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2014-19 du 9 mai 2014. Le déposant est la Société par Action Simplifiée (SAS) EURODIF domicilié(e) 24 rue du sentier - 75002 - PARIS - France et immatriculée sous le numéro RCS 408 772 101. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Eurodif, M. Philippe COUGARD domicilié(e) 25 avenue du baron Lacrosse, CS 40197 - 29804 - BREST CEDEX 9 - France. Vaisselle la maison de jeanne d arc history. La marque La Maison de Jeanne a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4085273. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque La Maison de Jeanne arrivera à expiration en date du 18 avril 2024.

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