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Ce QCM est un excellent exercice pour tester ses compétences en matière de droit juridictionnel de niveau L1. réponse obligatoire Identification Merci d'entrer ici votre pseudonyme réponse obligatoire Question 1 Parmi ces organes de juridictions, lesquels peuvent se ranger dans les juridictions de 1er degré? Les tribunaux administratifs Les cours d'appel Les tribunaux de grande instance Les cour de cassation réponse obligatoire Question 2 Laquelle de ces deux phrases est correcte: Le juge n'est pas soumis à la loi, il est libre de créer des lois. Le juge est soumis à la loi, il n'a pas de pouvoir créateur. réponse obligatoire Question 3 Qu'est-ce qu'une loi rétroactive? Examen corrige Anglais juridique (1ère session) Sujet Faculté de droit. (principe de rétroactivité d'une loi) Une loi nouvelle qui ne joue que pour l'avenir, elle ne pourra s'appliquer qu'aux situations et aux litiges apparus après son entrée en vigueur, les litiges antérieurs continuant d'être régis par la loi ancienne. Une loi ancienne que le législateur est libre ou non d'appliquer selon ses envies.
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Comment s'appelle-t-il? La résidence L'habitat Le logement La charité 23 En cas d'assignation, la juridiction compétente est celle du lieu: Où demeure le défendeur Où demeure le demandeur Où demeure le demandeur au pourvoi Où demeure l'intimé 24 Quelle protection de justice n'existe pas? La curatelle La sauvegarde de justice La tutelle La protection sujet 25 La naissance doit être déclarée: Au conseil d'Etat Au procureur de la république À l'officier d'état civil Au juge des affaires familiales 26 Quelle mention n'est pas obligatoire/indiquée sur l'acte de naissance? Qcm anglais juridique l1 droit des. L'heure précise de la naissance L'adresse où l'enfant est né Le poids et la taille de l'enfant né Les prénoms des deux parents (un seul suffit: celui qui fait la demande) 27 Quelle affirmation sur le certificat de décès est vraie? Il est dressé par le Conseil d'Etat Il est déterminé à l'article 145 du code civil Il est privé On ne doit pas indiquer les circonstances de la mort 28 La naissance, le décès ou le mariage sont des [? ]
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Pour les sujets mis en ligne le corrigé, lorsqu'il existe, est communiqué à la suite du sujet. QCM (Niveau 1) - Me Sabine Doucinaud-Gibault Avocat. Les matières qui ne figurent pas dans ces pages n'ont donné lieu à aucun examen écrit. Aucun sujet ne peut donc être mis en ligne pour ces matières. Droit civil Groupe 1: session 1 - session 2 Groupe 2: session Groupe 3: session Groupe 4: session Droit constitutionnel Histoire des institutions Groupe 1: session 1 - session 2 Institutions européennes Économie Groupe 1: session 1 - session 2 Groupe 2: session 1 - session 2 Groupe 3: session 1 - session 2 Groupe 4: session 1 - session 2 Institutions juridictionnelles Ethnologie juridique session 1 - session 2 Sociologie politique Groupes 1 & 2: session 1 - session 2 Groupes 2 & 4: session 1 - session 2 Histoire des institutions de l'antiquité Groupe 4: session 1 - session 2
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Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quel est le délai, après l'accouchement, pour faire un acte de naissance? Deux jours Trois jours Cinq jours Une semaine 5 Quelle loi fait référence à l'IVG? La loi Kouchner La loi Veil La loi Pasquet La loi Aubry 6 Avant, la mort était établie lorsque le cœur s'était arrêté. Depuis la création en 2005 de l'article R1232-1 du code de santé publique, un autre type de mort est pris en considération. Lequel? L'arrêt de la respiration L'arrêt de la circulation du sang L'arrêt du cerveau L'arrêt de la fonction rénale 7 L'acte de décès doit se faire: Dans la ville où la personne est morte Dans la ville où la personne est née Dans la ville où réside son conjoint Dans la ville mentionée sur le testament de la personne 8 Quel est le système qui permet de mettre un terme à la vie d'une personne médicalement? Le droit anglais et la Common Law en QCM de Jean-Eric Branaa - Livre - Decitre. L'éthanasie L'eutanasie L'euthanasie L'étanazi 9 Le suicide assisté est légal dans quel pays? Suisse Italie Angleterre Allemagne 10 Lorsque, selon le code civil, la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu'on en ait eu de nouvelles (article 112), on parle alors: De disparition De perte D'absence D'imprévenance 11 Qui peut constater la présomption [réponse précédente]?
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d'état civil. Documents Actes Faits Preuves 29 Les personnes physiques sont opposées aux personnes: Morales Mentales Privées Sujets 30 Le changement de sexe sur l'état civil est: Interdit Autorisé sous certaines conditions Autorisé à toute personne Autorisé depuis 1997
#Sujet4: QCM extraite de l'ouvrage " Droit Civil 1ère année " publié chez LGDJ (une marque de Lextenso) dans la collection Hors-collection. Qcm anglais juridique l1 droit. ► Voir le corrigé du QCM ► Retrouvez tous les examens blancs de la semaine Objectif partiels 1 er Semestre Pour aller plus loin: Testez vos connaissances avec les 920 Quizz Lextenso! À pratiquer sans modération pour améliorer son score, défier ses amis sur les réseaux sociaux et réussir ses examens! Cliquez sur l'image pour accéder au Quiz
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