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Le loyer hors charges des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés. Un complément de loyer est possible, s'il est expressément mentionné, chiffré et justifié dans le bail. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d'un complément de loyer pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. D'après les premières jurisprudences, des travaux de rénovation du logement ne peuvent suffire à asseoir l'application d'un complément de loyer dont la régularité est conditionnée par le critère de la rareté. La location doit en effet présenter une particularité telle que l'on pourrait considérer qu'elle se situe dans un cadre d'exception comme vue remarquable par exemple et/ou avec des équipements très spécifiques ou de grand standing, une très grande terrasse, par exemple, la distinguant de tous les appartements de la même catégorie dans le même secteur géographique.
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zephyr_p / AdobeStock Neuf villes du territoire de Plaine Commune ont adopté le principe du plafonnement des loyers qui séduit toujours plus de communes. Le point sur le démarrage de cette expérimentation au 1 er juin 2021, permise par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Depuis le 1 er juin 2021, le département de Seine-Saint-Denis (93) expérimente l'encadrement des loyers. Jusqu'ici, seul Paris depuis juillet 2019, Lille et les villes limitrophes d'Hellemmes et Lomme depuis mars 2020 appliquaient un dispositif de plafonnement des loyers. Neuf villes de l'établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L'Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen) les ont rejointes. Une expérimentation Créé dans le cadre de la loi Alur en 2014, le dispositif de plafonnement a été mis en échec par le juge administratif. La loi ELAN (portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 l'a rétabli de façon expérimentale pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
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La Ville veut maîtriser les loyers, mais le syndicat des propriétaires s'y oppose. Pourtant, selon les calculs de l'UNPI 34, cette mesure permettrait une vraie baisse des loyers. Par Gil Martin Publié le 12 Nov 21 à 13:36 Dans le quartier de Celleneuve, la Ville teste déjà le dispositif du permis de louer pour éviter la fuite vers le locatif touristique. Prochaine étape: l'encadrement des loyers (©Métropolitain) L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI 34), soutenue par la FNAIM de l'Hérault (le syndicat des agents immobiliers), confirme avoir saisi le Conseil d'État, dénonçant le projet du maire montpelliérain, Michaël Delafosse, d'encadrer les loyers et leur évolution sur la ville-centre. Une mesure votée par le Conseil municipal et qui doit entrer en application au 1er juillet 2022… Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a confirmé début septembre l'acceptation de la candidature montpelliéraine à l'encadrement des loyers. L'accès à cette disposition est rendu possible par la loi ELAN et doit permettre aux villes de lutter contre la flambée des prix de l'immobilier.
Gestion Locative Location Contrat de location Encadrement des loyers L'encadrement des loyers s'applique aux grandes métropoles où l'accès au logement est difficile pour les locataires. Les règles à appliquer varient en fonction des agglomérations et de la situation locative du bien.
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