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( Cassation Sociale 6 février 2019 n° 17-28744) Un Attaché commercial conteste le montant de ses commissions après les avoir perçues durant 12 années. Son employeur rappelle au juge qu'il n'a pas protesté durant 12 années et qu'un collègue avait fait mention de son accord dans un document adressé au Directeur. L'employeur en concluait que l'ensemble établissait l'accord du salarié à voir modifier ses conditions de rémunérations variables. Ni la durée particulièrement longue du silence du salarié ni la preuve indirecte d'un accord de sa part mentionnée par un collègue salarié ne caractérisent l'accord exprès du salarié à toute modification de sa rémunération. Sans surprise, les Juges suprêmes cassent l'arrêt d'appel: « qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord expresse du salarié à cette modification de sa rémunération, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés » (à savoir la bonne foi contractuelle [ 3]). Accord expres du salary calculation. 2) Sauf clause de mobilité, la modification du lieu de travail au-delà du même secteur géographique exige l'accord exprès du salarié (Cassation sociale 20 février 2019 n°17-24094).

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Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service. Si au terme du contrat, le (la) salarié (e) se trouve dans l'impossibilité d'utiliser la globalité des congés payés acquis, il bénéficiera alors du paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de son départ de l'entreprise. Article 9. Maladie ou accident En cas d'arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. Acceptation du salarié de la modification du contrat de travail | MaitreData. ______________________ s'engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de ________________ jours. Article 10. Frais professionnels Les frais professionnels que Mme/M. ______________________ engageraient dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs. Article 11. Indemnité de fin contrat Au terme de son contrat, Mme/M. ______________________ percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales en vigueur, soit un taux de 10%, sur l'ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.

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Quelques exemples: Un accord par mail est valable si les termes sont suffisamment clairs et non ambigus (Cass. 16-6-2010 n° 08-43. 244). Par contre, l'accord ne peut pas résulter: de la simple poursuite du travail (Cass. 4-10-2000 n° 98-44. 458); d'une simple signature sur la lettre de renouvellement (Cass. 25-11-2009 n° 08-43. 008); de l'indication proposant un renouvellement sur un document d'évaluation (Cass. 15-3-2006 n° 04-46. 406). Comment recueillir cet accord du salarié? Rétractation d'un licenciement par l'employeur : accord exprès du salarié nécessaire - Avocat Jalain. En pratique, le salarié doit retourner un exemplaire du courrier de renouvellement en y inscrivant la date, sa signature et la mention "lu et approuvé" et "bon pour accord de renouvellement". Cette formalité est primordiale. Les décisions de la cour de cassation sont pleines d'exemples de renouvellements non valables en raison du défaut d'accord du salarié. Faut-il respecter un délai de prévenance? L'employeur doit prévenir le salarié du renouvellement avant la fin de la première période (Cass. 29-11-2000 n° 99-40.

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La modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d'un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail.

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Article 7. Horaires de travail Mme/M. ______________________ exercera son activité selon les horaires de travail suivants: Lundi De ________ heures à __________ puis de _______ heures à __________ heures. Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Ces horaires sont susceptibles de modification ultérieure de la part de la direction, dans le respect d'un délai de prévenance de _____________ jours. Il pourra être demandé à Mme/M. ______________________ d'effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif). Article 8. Congés payés Mme/M. ______________________ bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail. Accord expres du salary direct. Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés). La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante (indiquer éventuellement une période différente, si elle est en vigueur dans l'entreprise).

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Modification du contrat de travail: définition ¶ Le contrat de travail constitue l'élément essentiel de la relation entre un salarié et son employeur. Le salarié s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination de l'employeur qui s'engage à le rémunérer en contrepartie de la prestation fournie. L’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai ne peut résulter de la seule signature de la lettre de renouvellement - Force Ouvrière. Une fois l'employeur et le salarié d'accord sur le contenu de leur contrat, les clauses y figurant ne peuvent plus être révoquées que par leur consentement mutuel, sous réserve cependant, des clauses ayant seulement valeur informative. Pas de définition légale Il n'existe pas de définition légale de la modification du contrat de travail. C'est la jurisprudence par ses différents arrêts qui fait « avancer les choses », deux définitions peuvent être données. La modification du contrat de travail consiste à modifier un élément essentiel ou jugé essentiel. Lorsque la modification est désirée pour un motif personnel: L'employeur n'est pas en droit de l'imposer au salarié; Le salarié est en droit de refuser; Le refus par le salarié n'est pas une faute, ni un motif de licenciement, ni une démission.

L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier. Modification des horaires de travail Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. C'est le cas pour les changements suivants: Passage d'un horaire fixe à un horaire variable Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail. Le salarié est libre de refuser cette modification. Accord exprès du salarié protégé. Changement du lieu de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative. La mention du lieu de travail doit indiquer une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié n'entraîne pas une modification de son contrat de travail.

L'orchidée n'a besoin que peu d'eau. Un arrosage copieux par semaine est idéal en plein été: tremper alors la base des pots dans une bassine d'eau à température ambiante toute une matinée. En hiver, ce bain peut être pris tous les 10 à 15 jours. Notez que l'orchidée résiste mieux à l'absence que l'excès d'eau. Quel est le meilleur engrais pour les orchidées? Excellente source de calcium et de potassium, les coquilles d'oeuf s'avèrent être l'un des engrais les plus efficaces. Ecrasez les coquilles très finement puis saupoudrez sur l'écorce de l'orchidée. Comment faire de l'engrais naturel pour orchidée? Pour préparer un engrais naturel pour les orchidées, il suffit de mélanger une cuillère à café de sel d'Epsom à l'eau. C'est un fertilisant très riche en magnésium, qui est un élément essentiel à la nutrition de cette fleur. Quel engrais pour faire fleurir les orchidées? L'engrais orchidée idéal à diluer dans de l'eau de pluie est: 1/3 de phosphore (P) pour la photosynthèse. 1/3 de potassium (K) pour la croissance.

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Toutes les algues sont utilisables, alors n'hésitez pas. Après un rinçage abondant des algues pour éliminer au maximum le sel, faites-les sécher au soleil tout au long de la période estivale. À l'arrivée à l'autonome, vous n'aurez plus qu'à les réduire en poudre et à les semer aux pieds des plantes. Sinon, vous pouvez aussi choisir de les disposer sur une bâche dans un coin du jardin en faisant confiance aux intempéries pour rincer le sel. Au bout de quelques semaines, vous pourrez les incorporer directement à la terre et observer le résultat. Autre astuce: si vous en avez en trop, ajoutez-les à votre compost! 10) Le compost Le principe du compost est de récupérer les déchets organiques pour créer un engrais naturel pour plantes et potager. Pour cela, vous pouvez fabriquer un bac à compost en bois de palette. Cependant, le processus de compostage demande de la patience. En effet, il faut attendre entre 3 et 6 mois pour avoir des résultats, en fonction de la quantité de déchets et des conditions météo.

Sinon, vous pouvez opter pour un engrais liquide en faisant bouillir les coquilles dans une casserole d'eau. Filtrez ensuite l'eau et prenez soin de bien laisser refroidir avant d'arroser votre sol. 4) L'eau de cuisson des légumes L'eau de cuisson peut être utilisée à des fins très intéressantes et écologiques, celle des légumes en particulier s'avère un engrais naturel efficace. En effet, les légumes contiennent des vitamines qui passent dans l'eau au moment de la cuisson. Une fois vos préparations terminées, gardez l'eau de cuisson pour arroser vos plantes en faisant bien attention qu'elle ait bien refroidie. Veillez également à ce que l'eau ne soit pas salée, car cela pourrait stériliser votre sol. Privilégiez également des légumes bios, pour éviter que des résidus de pesticides ne passent dans l'eau de cuisson. 5) La cendre de bois La cendre de bois a de nombreuses utilités, aussi bien en ménage qu'en jardinage! En effet, elle est fortement chargée en calcium et potassium, ce qui fait d'elle un engrais idéal à répandre au pied de vos plantes ou sur votre pelouse.