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La prime d'ancienneté prévue par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif se calcule au regard des années de présence du salarié dans l'entreprise et non en fonction des anciennes grilles indiciaires. L'avenant n°2002-02 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a notamment réformé le système de rémunération des salariés relevant de son champ d'application. Les grilles indiciaires ont été remplacées par des coefficients et une prime d'ancienneté de 1% par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30%, a été instituée. Dans ce contexte, quatre salariées de l'association Partage solidarité accueil ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester les modalités de reclassement appliquées par leur l'employeur lors du changement du système de rémunération et réclamer un rappel de prime d'ancienneté.
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Elles considéraient que pour mettre en place le nouveau système de rémunération, leur employeur n'avait pas procédé à la reconstitution de leur carrière depuis leur entrée au sein de l'association mais les avait reclassées sur la base de leur situation réelle au 1 er juillet 2003. L'association, invoquant l'avenant n°2009-01 portant mise à jour de la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, considérait, pour sa part, que l'ancienneté servant de base au calcul de la prime se calculait en tenant compte de la durée passée dans chacun des échelons successifs gravis par les salariés sous l'empire de l'ancien système. L'association considérait que l'avenant n°2009-01 signé par l'ensemble des parties signataires de l'avenant n° 2002-02 avait un caractère interprétatif dans la mesure où il visait à préciser le sens du texte issu de l'accord n°2002-02 et que, par conséquent, il s'imposait au juge. Enfin, l'Association mettait en avant le fait que prendre en compte l'ancienneté des salariés en fonction des années de présence dans l'entreprise revenait à comptabiliser deux fois l'ancienneté des salariés, celle-ci ayant déjà été intégrée au moment du reclassement.
SNALESS 80, boulevard de Reuilly 75012 Paris, par lettre du 24 septembre 2014 (BO n2014-41): La dnonciation est partielle et porte sur le titre VII de la convention collective nationale.
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, a rejeté les arguments de l'Association et a ainsi confirmé le raisonnement des juges du fond. Elle a considéré que « la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise; que l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant de 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif ». Par cet arrêt, la Haute Juridiction ne fait que confirmer sa position qu'elle avait déjà eu l'occasion de faire connaitre à plusieurs reprises, et ce malgré l'avis contraire du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 rendu le 19 mai 2004. ( Cass. soc. 16 mars 2011, n° 10-10. 634; Cass. 10 mars 2010, n° 08-44. 964; Cass. 11 juillet 2007, n° 06-42. 508). En effet, le Comité de suivi avait clairement précisé que « le pourcentage d'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminé par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003.
Dans cette optique, les 5 organisations syndicales réitèrent leurs demandes auprès des ministres concernés. Les 5 organisations syndicales appellent les salariés à maintenir la mobilisation et les pressions pour obtenir satisfaction sur leurs revendications. Sans réponse rapide au vu de l'urgence de la situation (il reste 6 semaines jusqu'à la fin du délai légal et réglementaire des négociations), les organisations syndicales n'hésiteront pas à recourir à une nouvelle mobilisation pouvant aller jusqu'à la grève.
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5° Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Cette prime d'ancienneté est versée tous les mois et est attribuée autant aux salariés en temps complet qu'en temps partiel. Enfin, il faut savoir au moment de l'embauche, qu'une institution soumise à la CCN51 effectuera une reprise d'ancienneté correspondant à 30% du temps d'exercice de l'emploi. Prenons un exemple. Un éducateur spécialisé ayant 10 ans d'expérience obtiendra une reprise d'ancienneté de 3 ans. La promotion Le principe de la promotion inscrit dans la CNN51 correspond à au moins 10% d'augmentation en brut entre l'ancien et le nouveau poste, hors prime décentralisée. Le nouveau salaire comprend donc le salaire de base du nouveau poste ainsi que l'indemnité de promotion (celle-ci est acquise jusqu'à la fin du contrat ou du départ en retraite. ) Les différentes primes inscrites à la CNN51 Lors d'un recrutement, il est indispensable de s'assurer que l'établissement dans lequel vous vous apprêtez à évoluer applique et donne les différentes primes dont tout salarié a droit dans sa carrière.
L'histoire se base essentiellement sur la vie de 4 femmes à la personnalité bien différente et ayant donc chacune leurs intrigues + ou - intéressantes. Série vraiment bien faite sur le modèle de Desperate Housewives. Série annulée malgré tout: dommage! Logiquement j'aurais du mettre 4 étoiles mais après avoir vu la fin je ne peux pas mettre plus... C'est vraiment horrible de laisser les fans comme ça. Ils auraient pu au moins faire une fin correcte quel bonheur de retrouver la talentueuse Alyssa Milano. j'ai été super contente car les autres personnages sont hyper bien aussi. elles sont attachantes et leurs histoires valent le coup d'être suivies. Série que j ai commencé sans grande conviction et finalement, je me suis prise à l histoire. Mistresses saison 1 streaming gratuit 2020. Rien à voir bien sûr avec flash, arrow, esprit criminel, person of interest, Chicago police department.. Bref c'est que je regarde en général mais plus une série semblable à desperate housewives que j avais suivi il y a quelques années. C est la présence d alyssa milano qui m a convaincu de regarder alors quelle déception de la voir quitter...
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Bref si vous devez n'en voir qu'une: regardez la très bonne Mistresses britannique, plus noire et plus réaliste. Après ce final de saison 4, est-ce que quelqu'un sait si la série est renouvelée pour une cinquième saison?
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Mistresses annulée, Devious Mais également: quelles seront nos prochaines séries de l'été?! Ha merde pas de saison 5 il aura peu laisser une chance pour bien finir noche 10 september 2016 Triste de l'annulation, je viens à peine de voir le final:( Série annulée, pas de saison 5. Maretoh J'avais déjà vu la série anglaise originale (Mistresses tout court) qui était plutôt pas mal et j'avais commencé à regarder ce remake US pour revoir Alyssa Milano et pour le rôle en anglais de Kim Yoon-jin déjà aperçue dans plusieurs films coréens. Mistresses (US) (2013) - Série TV 2013 - AlloCiné. S1 et S2 plutôt pas mal, notamment pour les rôles de Savannah, Karen et April. Le rôle de Joss est moins sympathique que son équivalent dans la série britannique. S3 encore valable mais marquée par une absence pesante. Le bon côté c'est que ça donne plus d'espace au rôle de Joss. S4: c'est la saison qui s'éloigne très nettement de la ligne scénaristique du départ, proche de la série anglaise. Vu les rebonds improbables de cette S4 et les choix des scénaristes, pour moi c'est la saison de trop.
Quatre amies s'entraident et se soutiennent dans le parcours accidenté de leurs vies, avec leurs émotions, leurs secrets, leurs trahisons. Bien que souvent mise à l'épreuve, leur amitié n'en sera que renforcée. Épisodes Résumés des épisodes Episode 1 Haute infidélité Episode 2 50 nuances de Joss Episode 3 Raison et sentiments Episode 4 Embrassez qui vous voudrez Episode 5 D'amour et d'amitié Episode 6 Pas de secrets entre nous Episode 7 La jalousie est un vilain défaut Episode 9 Tout sur ma mère Episode 10 Propositions indécentes Episode 11 Trahison suprême Episode 12 Je t'aime moi non plus Episode 13 Un week-end entre filles Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie Continuer la navigation pour parcourir la dernière catégorie