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Tuesday, 2 July 2024

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Nathalie pourra-t-elle obtenir la dissolution du mariage? Une demande d'Olivier fondée sur la faute de Nathalie pourra-t-elle être accueillie? Précision: la demande de divorce a lieu après le 1er janvier 2021, la réforme du divorce issue de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 s'applique. Résolution I) Les causes de dissolution du mariage pouvant être invoquées par Nathalie Le divorce par consentement mutuel ( art. 229-1 CC) et pour acceptation du principe de la rupture (art. 233 CC) supposent un accord de la part des deux époux. Olivier n'entend pas donner son accord sur le principe de la dissolution. Le divorce pour faute suppose des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » ( art. 242 CC). Olivier n'a pas commis de faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Exemple de cas pratique corrigé en droit civil - Le divorce - blog Doc-du-juriste.com. Art. 238: les époux doivent vivre séparés depuis au moins 1 an lors de la demande en divorce. Les époux vivent séparés depuis plus de 2 ans donc Nathalie pourrait demander le divorce sur ce fondement.

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Questions à choix multiples: Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom peut être acquis: a) Par la filiation, par voie administrative et judiciaire b) Par la filiation et la cohabitation c) Par la filiation et le parrainage 2. Le nom d'usage: a) Se transmet de plein droit b) Est une autre appellation du nom de famille c) Est un nom qu'une personne porte sans en être le titulaire 3. Le principe d'immutabilité du nom a pour effet: a) L'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du nom b) L'imprescriptibilité et la disponibilité du nom c) L'indisponibilité et l'aliénabilité du nom 4. L'arrêt Bordas est: a) Une application du principe d'indisponibilité du nom b) Un revirement de jurisprudence c) Une exception au principe d'inaliénabilité du nom 5. Est une limite à la liberté de choix du prénom: a) La volonté de l'enfant b) L'intérêt de l'enfant c) L'âge de l'enfant 6. Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS - blog Doc-du-juriste.com. Le nom est protégé contre: a) Son utilisation commerciale b) Son usurpation et son utilisation abusive c) Son usurpation et son utilisation commerciale 7.

Pierre Bordas a demandé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société anonyme "éditions Bordas" de cesser toute utilisation du nom Bordas dans sa dénomination sociale et à cette société et à la société à responsabilité limitée société générale de diffusion de cesser toute utilisation de ce nom dans leurs "dénominations commerciales"; Attendu qu'après avoir constaté que M. Pierre Bordas et son frère Henri avaient licitement choisi la dénomination "éditions Bordas" par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 pour une société à responsabilité limitée dont ils étaient les fondateurs, ultérieurement transformée en société anonyme, la cour d'appel, pour accueillir la demande de M. Pierre Bordas, énonce qu'il n'y a eu aucune convention sur l'usage du nom Bordas par la société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom Bordas dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle M.
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