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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-31 Entrée en vigueur 1994-03-01 La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. 131 13 du code pénal procedure. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

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Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Article 312-13 Entrée en vigueur 2020-03-25 I.

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Actions sur le document Article 131-13 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 131-13 Entrée en vigueur 2022-02-27 La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Article 131-31 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021 Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République, du juge de l'application des peines et du préfet sur la demande d'habilitation, en leur communiquant les éléments d'information qu'il a recueillis. Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation. Code pénal - Article 131-13. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut la renouveler après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article R. 131-12 et des avis mentionnés au premier alinéa.

Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Agathe Albiol - Infirmier, 18 bd Charles Moretti, 13014 Marseille - Adresse, Horaire. Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Informations juridique - DZPAF Nature Siège Année de création 1981 Forme juridique (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale Activités (NAF08) Activités d'ordre public et de sécurité (8424Z) Voir la classification Kompass SIREN 171 301 542 SIRET (Siège) 171 301 542 00170 TVA Obtenir le numéro de TVA --- Service + prix appel Effectifs à l'adresse De 500 à 999 employés Effectifs de l'entreprise De 1 000 à 4 999 employés Kompass ID? FR0808011 Présentation - DZPAF L'établissement DZPAF(DZPAF), est installé au 18 BD DES PEINTURES à Marseille 14 (13014) dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une administration de l'état fondée en 1981 sous l'enregistrement 171301542 00170, recensée sous le naf: ► Activités d'ordre public et de sécurité.

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000 dollars. Une aubaine, l'ensemble étant aujourd'hui évalué à près de 100 millions de dollars. Encore faut-il que la collection soit authentique. Car un détail préoccupe, le marchand d'art Larry Gagosian, qui hébergeait et épaulait alors étroitement Jean-Michel Basquiat dans le sol-sol de sa galerie californienne, n'a aucun souvenir de cet ensemble. Le marchand d'art émérite ne cache pas son étonnement face à l'irruption soudaine d'une pareille collection «perdue». À lire aussi La guitare préférée de Kurt Cobain, celle de Smells Like Teen Spirit, vendue 4, 5 millions de dollars Depuis, de nouveaux détails ont émergé. 18 bd des peintures 13014 marseille provence. Les deux collectionneurs ayant acquis l'ensemble des Basquiat de Thad Mumford - le marchand d'art William Force et un ancien financier, Lee Mangin - possèdent un casier judiciaire. Le premier avait été arrêté en 1973 alors qu'il se préparait à transporter une demi-tonne de cannabis depuis la Jamaïque. Et le second avait été condamné en 1979 et 1991 pour trafic de cocaïne, puis condamné une troisième fois en 1999 pour fraude.

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