Saisie Immobilière - Commandement De Payer Valant Saisie Immobilière | Dalloz Actualité, Soy Luna Saison 3 Épisode 17 Streaming Vf | Vostfr Gratuit - Voirfilms

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Friday, 12 July 2024

Avez-vous reçu un acte de commandement de payer valant saisie immobilière? Sachez que quelques issues s'offrent à vous pour régler votre créance sans perdre vos biens. Pour vous faciliter la tâche, n'hésitez pas à solliciter un avocat en droit de la saisie immobilière. Spécialisé dans ce domaine, celui-ci peut vous proposer des solutions sur mesure à vos problèmes. Qu'est-ce qu'un commandement de payer? Lorsqu'un débiteur ne règle pas deux échéances successives de prêt, la banque suppose qu'il se trouve dans une situation de surendettement. Elle prononce ainsi la déchéance du terme en exigeant que le débiteur rembourse l'intégralité du prêt. Celui-ci doit payer le capital restant dû, les intérêts de retard et les pénalités, ainsi que les échéances impayées. Dans la mesure où il ne peut pas verser la totalité de cette somme, une procédure de saisie immobilière est lancée à son encontre. Un huissier lui remet en main propre un acte de commandement de payer. Voici une définition du commandement de payer valant saisie immobilière.

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Ainsi, lors de l'audience d'adjudication, le Juge de l'exécution prononcera sa caducité au motif de l'absence de publicité préalable. Aucune mention à la péremption du commandement de payer sera faite. La Cour d'appel saisi du litige infirmera le jugement et précisera que la péremption d'imposait au Juge de l'exécution ce qui rendait en soit, toute publicité inutile. Un pourvoi sera formé, pourvoi rejeté. L'analyse était la suivante. Les débiteurs saisis estiment que toute partie peut solliciter la caducité du commandement corélativement aux dispositions de l'article R311-11 du Code précité. Rejet de la Cour qui indiquera: « 5. Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à la procédure de saisie. 6. C'est par une exacte application de ces dispositions que la cour d'appel, après avoir constaté que le commandement valant saisie était périmé depuis le 31 janvier 2016, cette péremption mettant fin à la procédure de saisie, ne s'est pas prononcée sur l'incident de caducité soulevé par Mme Q..., qui portait sur des actes de procédure qui devaient être réalisés postérieurement à cette date.

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Désormais, le premier alinéa de l'article R321–20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution est ainsi rédigé: « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ». Pourquoi cette modification? En pratique, les demandes de prorogation des effets d'un commandement introduites sous forme de conclusions d'incidents auprès du JEX et débattues contradictoirement encombraient inutilement les tribunaux qui, le plus souvent, faisaient droit à la demande de prorogation. En effet, il n'est pas rare qu'une procédure de saisie immobilière excède le délai biennal. La péremption du commandement avait ainsi perdu sa fonction de mesure destinée à combattre l'inertie du créancier poursuivant. Cette péremption soulevait pourtant un contentieux nourri, chaque fois que, en raison d'incidents de la procédure de saisie immobilière, la vente du bien saisi ne pouvait être constatée dans le délai biennal de l'article R321-20 du CPCE, de sorte que le créancier poursuivant était contraint de solliciter la prorogation des effets du commandement, par des conclusions nécessitant la convocation des parties à une audience [ 3], suscitant des contestations et, le cas échéant, des demandes d'aide juridictionnelle formées à cette fin, ainsi que des appels [ 4].

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Procédure de saisie immobilière: le commandement de payer valant saisie La signification du commandement de payer au débiteur saisi Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers détenteur. C'est le créancier poursuivant qui prend l'initiative de faire signifier par acte d'huissier de justice le commandement de payer. Lorsque l'huissier de justice doit délivrer l'acte à une personne morale il suffit, pour que l'acte soit valable, qu'il le signifie à l'adresse du siège social mentionné à l'extrait Kbis de la société. Pour être en mesure de diligenter une procédure de saisie immobilière, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le créancier encourt toutefois une sanction pour procédure abusive lorsque l'adjudication n'est pas en mesure de lui permettre de recouvrer sa créance. De sorte que la saisie immobilière est généralement engagée par un créancier disposant d'un droit de préférence aux termes d'une sûreté réelle telle qu'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire définitive ou encore un privilège de prêteur de deniers.

Le créancier a ensuite deux mois à compter de la publication pour vous délivrer une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution immobilier à une audience d'orientation. Cette assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date d'audience à peine de nullité de la procédure de saisie immobilière (article R. 322-4). II – L'organisation de votre défense Plusieurs actions sont à entreprendre pour contester la saisie ou du moins essayer de gagner du temps. A – Les contestations possibles En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience. Il est donc impératif que tous les arguments soient soulevés dans les premières conclusions signifiées. Les délais de procédure susmentionnés sont prescrits à peine de nullité de la procédure de saisie immobilière. Il est donc impératif de vérifier que ces délais ont bien été respectés par le créancier poursuivant et à défaut de contester la procédure engagée.

Cet article a été publié le 10 décembre 2021 et ne préjuge pas des modifications juridiques pouvant advenir.

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