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Article L 3252 5 Du Code Du Travail
Friday, 12 July 2024

Ces exigences s'appliquent quel que soit l'emplacement de stockage des données. Microsoft et HDS Microsoft Azure, Microsoft Dynamics 365 et Microsoft Office 365 bénéficient de la certification Health Data Hosting (hébergeurs de données de santé, HDS), requise pour toutes les entités hébergeant des données personnelles de santé régies par la loi française. Hospivision HDS au sein de la Fondation Cognacq-Jay - IDS - Hébergement de données certifié HDS et 100% français. Ceci a fait de Microsoft le premier fournisseur de services Cloud qui répond aux normes françaises pour le stockage et le traitement des données de santé. Cette certification, requise par la révision du code de santé publique française 2018, impose des exigences avancées en matière de sécurité et de confidentialité pour les services d'hébergement et les fournisseurs de services Cloud afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des données sensibles. La conformité Microsoft aux exigences HDS a été auditée et certifiée par le groupe BSI, un organisme de certification indépendant accrédité par les autorités françaises pour effectuer des audits HDS.

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25/04/2022, France, 2022, moins d'une minute VF HD Dispo. jusqu'à Jeudi à 06h48 Fraîchement réélu par le peuple français, Emmanuel Macron va avoir un agenda chargé pour ses premiers jours de sa réélection. La première mission sera la refonte de son gouvernement.

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Hébergement de données de santé (HDS) France - Microsoft Compliance | Microsoft Docs Passer au contenu principal Ce navigateur n'est plus pris en charge. Effectuez une mise à niveau vers Microsoft Edge pour tirer parti des dernières fonctionnalités, des mises à jour de sécurité et du support technique. Article 09/13/2021 2 minutes de lecture Cette page est-elle utile? Les commentaires seront envoyés à Microsoft: en appuyant sur le bouton envoyer, vos commentaires seront utilisés pour améliorer les produits et services Microsoft. Politique de confidentialité. Merci. Dans cet article À propos de HDS La certification Hébergeurs de Données de Santé (HDS) est requise pour les entités telles que les fournisseurs de services Cloud qui hébergent les données de santé personnelles régies par les lois françaises et collectées pour fournir des services de prévention, diagnostic, et autres services de santé. Les 100 saison 6. La réglementation HDS a été émise par ASIP SANTÉ qui, sous l'égide du ministère français de la Santé, est responsable de la promotion des solutions de santé électroniques en France.

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L'hébergement des données relatives à la santé est régi par la loi Française stipulée par le Code de la Santé Publique Français (Article L. 1111-8), qui stipule que tout organisme de santé (hôpitaux, entreprises pharmaceutiques, laboratoires) qui gère des données médicales personnelles doit utiliser un fournisseur de services certifié HDS. En avril 2018, les nouveaux articles R1111-8-8 à R1111-11 du Code de la santé publique sont entrés en vigueur, modifiant la procédure d'accréditation d'une autorisation du ministère français de la Santé à une certification par un organisme autorisé tel que BSI. La certification HDS exige que les fournisseurs de services adoptent des mesures qui assurent la sécurité, la confidentialité et l'accessibilité des données personnelles sur la santé pour les patients. Hds wiki les 100. Ces mesures incluent des procédures d'authentification et d'autorisation puissantes, des systèmes de sauvegarde fiables et de puissantes méthodes de chiffrement. HDS spécifie également des dispositions impératives devant être incluses dans les contrats avec le fournisseur de services Cloud.

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