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Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. (Cass. 2ème Civ. - 3 mai 2007, BICC n°667 du 15 septembre 2007). En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier le certificat de vérification par acte d'huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens (2e Civ. Prescription de l'action en recouvrement des dépens | EUROJURIS. - 14 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci. Il en est ainsi des frais réclamés au débiteur par une société de recouvrement (2e Chambre civile 20 mai 2010, pourvoi n° 09-67591, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance). Quant à la compétence pour connaître du différend sur le montant des frais et dépens, il est jugé (même arrêt), que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée en recouvrement de l'état de frais ne relèvent pas de la compétence du Premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel exerce ses fonctions.

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En vertu de l'article 696 du code civil, les dépens sont à la charge de la partie perdante. Un demandeur ne doit pas non plus se désister de sa demande, au risque de supporter les dépens. Le constat dressé par un huissier de justice est un peu particulier. Dépens - Les experts du recouvrement. Avant de l'envisager, tout justiciable doit savoir que si l'huissier n'a pas été désigné par décision de justice pour ce constat, son remboursement ne rentre pas dans les dépens. Il lui revient éventuellement d'en demander le remboursement au juge, qui l'accordera, s'il l'estime équitable. Il en va des même de tous les frais de recouvrement effectués sans titre exécutoire, autrement dit, pour lesquels le juge n'a pas donné une autorisation. Bon à savoir: si vous perdez en justice face à un adversaire bénéficiant de l'Aide juridictionnelle, la condamnation aux dépens peut vous coûter cher. Vous serez tenu, en effet, de rembourser les frais d'avocat qui auront été contractés par le trésor, pour la défense de votre adversaire! Les autres frais Si la condamnation aux dépens est prononcée automatiquement par le juge, il n'en va pas de même des frais d 'avocat.

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Si une seule de ces mentions fait défaut, vous n'êtes pas tenu de payer, et vous pouvez même demander l'annulation d'éventuelles saisies réalisées dans ce cadre. 2. Contestez le certificat de vérification Si toutes les mentions figurent sur la notification, vous pouvez toujours contester le montant des dépens que l'on vous réclame, par exemple si le montant des frais réglementés est surévalué. De même, si l'huissier a délivré deux assignations au lieu d'une seule à la suite d'un oubli sur la première, vous êtes en droit de ne pas payer pour l'assignation qu'il a fallu refaire. Pour contester, vous ou votre représentant pouvez présenter une demande oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte. Joignez le certificat de vérification et indiquez les raisons de votre contestation. Attention! Recouvrement des depends pas. Vous disposez d'un délai d'un mois maximum pour effectuer ce recours. Le juge demande à votre adversaire s'il a des observations à faire avant de prendre sa décision. Il n'y a pas d'audience, sauf si le juge l'estime nécessaire.

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La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, vous sera notifiée. Vous pourrez faire appel de cette ordonnance dans le délai d'un mois en saisissant le premier président de la cour d'appel. Anaïs Coignac © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 04-07-2013

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Si une personne en fait la demande, l' Aide juridictionnelle qui a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une partie, peut lui être attribuée si elle justifie de la précarité de sa situation financière. Elle a droit à l'assistance d'un avocat, que son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Recouvrement des depends le. Les textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du Code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat. L'article 695-7° du Code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire. La rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées (2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-14586, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance).

20 mai 1985, Bull. civ. V, n° 296; Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 359, obs. H. Croze et C. Morel, refus de cette procédure...