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Remarque: Cet article n'a pas volonté à être exhaustif, ne représente pas un conseil juridique explicite et sert exclusivement à l'information. Pour tout renseignement à caractère officiel, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat de votre choix et de consulter les informations des autorités douanières régionales, de l'Administration Fédérale des Douanes ou du Département fédéral des Finances. Impôt sur les importations pour l'or provenant de l'étranger. Conseils pour Acheter de l'or Hors Taxes et Exonéré d'impôts. Libération de l'obligation de TVA Les investisseurs européens transférant leur investissement en or ou autre valeur en Suisse et souhaitant le stocker sur place doivent s'acquitter de la taxe d'importation applicable dans le pays lors de l'arrivée de la marchandise. L'impôt sur les importations se base sur les mêmes principes que ceux de la TVA légale, qui est ajoutée au prix net d'un bien. L'achat d'or dans son propre pays reste certes essentiellement exonéré de TVA, mais ce principe n'est pas valable en cas de franchissement de la frontière.

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Dans ce cas vous n'avez rien à déclarer. Cependant, certains racheteurs peu scrupuleux ne régleront pas cette taxe à votre place. Dans ce cas c'est à vous de déclarer cette vente ( formulaire n°2091-SD). De même si vous vendez vos bijoux hors de France vous devez faire cette déclaration. Lorsque vous vendez vos bijoux, pensez à demander si le racheteur règle bien cette taxe! Il y a une exception qui s'applique à cette taxe: la détention de bijoux depuis plus de 12 ans est exonérée. Vous devez alors déclarer la vente en utilisant le formulaire 2092-SD et justifier de la date d'acquisition. Ces formulaires sont à retourner à votre centre d'impôts dans les 30 jours de la vente. Vente d'or d'investissement On appelle or investissement: - Lingots ou plaquettes avec une pureté supérieure ou égale à 995/1000 - Pièces d'or ou d'argent avec une pureté supérieure ou égale à 900/1000 frappées après 1800. [2019] Acheter de l'Or en Suisse, Comment Faire? | Placer son argent en Suisse. Ces pièces doivent avoir eu ou avoir un cours légal dans leur pays d'origine. Le prix de vente ne pas être supérieur à plus de 80% que le prix de l'or qu'elle contienne.

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L'achat d'or reste donc très rentable sous forme de pièces, mais il convient de signaler que toutes n'ont pas la même valeur. Fiscalité de l'or et de l'argent à la revente, taxes forfaitaires et plus-values La taxe forfaitaire La taxe forfaitaire est une taxe de 11, 5% calculée sur le montant de la vente que vous venez d'effectuer. Cette taxe comprend en fait 11% de taxe forfaitaire sur les métaux précieux et 0, 5% de CRDS. Si vous effectuez la revente de vos métaux précieux, chez un professionnel, c'est lui qui sera chargé de calculer et de déduire directement la taxe forfaitaire sur l'argent qu'il vous versera. Vente or suisse taxe auto. Vous n'avez donc aucune déclaration à effectuer puisque tout se fait de façon automatique. Si vous revendez vos métaux précieux à un particulier, ce sera à vous de calculer le montant de la taxe forfaitaire et de faire une déclaration auprès de votre centre des impôts grâce à l' imprimé 2091. La taxe sur les plus-values La taxe sur les plus-values est une taxe de 36, 5% qui sera calculée sur la plus-value réalisée à la revente.

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Législation Francaise et droit sur l'achat et la vente de l'or UN COMPTOIR PRÈS DE CHEZ VOUS L'achat d'or fait parmi des meilleurs investissements réalisables, en effet nous constatons que les autres investissements sont risqués et peuvent perdre de leurs valeurs dans le temps contrairement à l'or. Vente or suisse taxe et. La plus grande question qui se pose est de savoir sous quelle forme effectuer son achat d'or en France et comment procéder pour en tirer le meilleur profit. Acheter de l'or en France en toute confiance, faire confiance à un professionnel Il est très important de savoir que l'achat d'or en France doit être effectué auprès de professionnels comme le Comptoir d'achat or et argent. Ils conseillent les investisseurs invétérés comme les profanes du domaine d'effectuer leur achat d'or en France sous forme de pièces d'or au regard de leur degré de liquidité et leur possibilité de fractionnement. Même si le lingot en or est pourvoyeur de bénéfice et est considéré comme étant sans risque, les pièces d'or profitent d'une cotation spécifique, différente du prix de l'once d'or, et cette différence appelée prime peut augmenter la valeur de la pièce en question.

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). Ce dispositif présente de nombreux avantages: taxation nulle en cas de moins-values, abattement de 10% par année de détention dès la troisième année, pleine exonération après douze ans de détention de l'or. Avec ces avantages, l'or est synonyme de produit d'épargne fructueux sur le long terme. Vente d'or en Suisse: déclaration à l'administration fiscale française L'or d'investissement est considéré comme un bien meuble, à savoir d'après le droit civil français un bien ayant « changé de place par l'effet d'une force étrangère ». L'or est donc considéré comme un meuble par nature. Sa circulation reste libre. La fiscalité de l'or. Mais toutefois, si vous avez vendu plus de 10 000 euros d'or en Suisse sans en faire la déclaration aux douanes au moment du passage, la note risque d'être très salée. L'Article 465 du Code des Douanes fixe l'amende au quart de la somme globale transportée. Que vous transférez de la France vers la Suisse ou vice-versa, cette loi reste applicable sur le sol français. Il existe donc deux possibilités pour d'informer sur la valeur transportée: remplir le formulaire douanier mis à disposition ou faire une déclaration sur papier libre.

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La Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux (TFMP) Entre 1977 et 2014, la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux était l'unique taxe applicable pour l' or d'investissement. Cette taxe est définie par l'article 150 VI du Code Général des Impôts. La revente de produits d'or d'investissement (pièces et lingots) est soumise à taxation à hauteur de 11, 5% sur le montant total de la transaction (11% d'impôts et 0, 5% de CRDS). Vente or suisse taxe est. Si vous optez pour nos services, toutes les formalités administratives sont gérées par nos soins. Nous récupérons directement cette taxe afin de la restituer à l'Etat. Si vous n'avez pas recours à un intermédiaire ou un acquéreur assujetti à la TVA, il vous sera nécessaire de remplir vous-même la déclaration 2091-SD et la déposer à l'administration fiscale. Le montant de la taxe sera alors réglé lors du dépôt. La taxe sur les Plus-Values (TPV) En optant pour la Taxe sur les Plus-Values, la vente d'or d'investissement est soumise à un prélèvement de 36, 2% (19% prévu à l'article 200 B du CGI, ainsi qu'aux prélèvements sociaux de 17, 2%) sur la seule plus-value, pendant deux ans à partir de la date d'achat.

(Crédits photo: Adobe Stock -) Aucune taxe n'est due sur vos achats d'or. La taxation se déclenche à la revente. Pour l'or physique, le régime de la plus-value est souvent intéressant, si vous pouvez y prétendre. L'or papier est soumis par défaut à la taxation de 30% (PFU) sur la plus-value réalisée. La fiscalité en cas d'achat d'or physique L'achat de pièces frappées après 1800 et de lingots est exonéré du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les pièces en or de collection (frappées avant 1800) sont soumises à la TVA de 20% car elles ne sont pas considérées comme des moyens de paiement légaux. A noter La TVA s'applique également sur les pièces frappées après 1800 si la prime (différence entre le prix de la pièce et le prix de son poids en or) est supérieure à 80%. La fiscalité en cas d'achat d'or papier En ce qui concerne l'or papier (certificats, trackers, actions de société aurifère, fonds d'actions de sociétés aurifères), aucune taxe n'est due à l'achat. Pour autant, des frais de transactions sont perçus par votre courtier.