L Article L 3123 14 Du Code Du Travail

Crépuscule Des Océans
Monday, 20 May 2024

9. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les quatre contrats à durée déterminée portant sur la période du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010 faisaient mention de la durée du travail et des horaires de travail, de sorte que ces contrats répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire correspondant à un temps plein à compter du 2 octobre 2009, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation: 10. La cassation à intervenir sur la quatrième branche du deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen se rapportant à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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» Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui après avoir constaté que les deux premiers contrats à durée déterminée mentionnaient comme motif de recours un surcroît temporaire d'activité, a estimé que la réalité de ce motif n'était pas établie, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision. Mais sur la quatrième branche du deuxième moyen 6.

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles: Code du travail - art. L212-4-3 (AbD), Code du travail L212-4-3 alinéa 1 phrase 1 et 2 et phrase 4 et 5 et alinéa 2 phrase 1 Entrée en vigueur le 10 août 2016 Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. Art L.3123-14-1 article du code du travail - Editions Tissot. Entrée en vigueur le 10 août 2016 21 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > CHAPITRE 3 - Travail à temps partiel et travail intermittent > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Travail à temps partiel > SOUS-SECTION 1 - Ordre public > § 7. Exercice d'un mandat ( Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Temps de travail mensuel Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. L article l 3123 14 du code du travail gabonais. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

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Demande d'augmentation de la durée du travail d'un salarié à temps partiel Vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d'un temps plein. Vous devez adresser une demande d'augmentation de la durée du travail à votre employeur. Ce modèle pourra vous aider. Nom et prénom Adresse Code Postal Ville Monsieur/Madame (Votre fonction) Lieu, Date Objet: demande de travail à temps complet Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je travaille actuellement comme …………………………… (Précisez votre poste) dans votre entreprise, et ce depuis le………………………………………….. L article l 3123 14 du code du travail gabon pdf. (Précisez la date de prise de fonction). Mon travail s'étend actuellement sur une durée hebdomadaire de ……………………. (Précisez la durée de votre travail). Je souhaiterais pourtant augmenter mon temps de travail hebdomadaire. Je souhaiterais donc que vous me permettiez de parvenir à ce changement en cas de disponibilité d'un poste à temps complet, au sein de l'entreprise.

Permettez-moi de vous rappeler que selon l'article L. 212-4-9 du code du travail, je suis prioritaire, en tant que salarié(e) de votre entreprise, pour l'accès à un emploi à temps complet qui se libère s'il s'avère équivalent à celui que j'occupe actuellement (ou encore s'ils sont de la même catégorie professionnelle). Je vous prierai donc de bien vouloir prendre ma demande en compte. Code Du travail -p-. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Signature Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d'un temps plein. L'article L. 3123-8 du code du travail prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.