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5, JO 20 mars 1962, p. 3028) qui prévoit que « les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens sont valables de plein droit dans les deux pays », alors même que les programmes ne sont pas identiques, dès lors que le droit enseigné dans les deux pays est différent, ni l'alinéa 2 de ce même article (v. Accès à la profession : le CAPA algérien ne saurait être assimilé au CAPA français - Formation | Dalloz Actualité. art. 3028) en tant qu'il prévoit que « des équivalences entre les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programme, de scolarité et d'examens seront établies par voie d'accords particuliers », alors même qu'aucun accord particulier n'est intervenu s'agissant du CAPA, ni la Convention sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains conclue le 17 décembre 1976 ( Conv. 17 déc. 1976, art. 1 er, 1 a) qui prévoit l'assimilation des diplômes délivrés en en Algérie à un diplôme de l'État en français mais, ici encore, en fonction de la portée donnée à cette assimilation par le droit interne, ne saurait permettre de conclure à l'existence d'une quelconque reconnaissance ou d'une équivalence du CAPA obtenu en Algérie avec le CAPA délivré en France.
1971, art. 11), et ce, sous réserve des dispositions particulières prévues, d'une part, pour les ressortissants de l'Union européenne (L. 11), d'autre part, pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France (Décr. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 97 et 98; v. H. Ader et A. Offres d'emploi | juriste | Emploitic. Damien, in S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers (dir. ), Règles de la profession d'avocat, 15 e éd., Dalloz, 2016, n os 112. 11 s. ) et, enfin, pour les avocats ressortissant d'un État ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, l'avocat inscrit auprès d'un barreau étranger, s'il n'est pas titulaire du CAPA, doit, dès lors qu'est préalablement vérifiée la condition de réciprocité qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat dans son pays d'origine, subir un examen de contrôle des connaissances en droit français (L. 11 in fine). Le Conseil national des barreaux (CNB) peut, toutefois, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves (Décr.
En plus de la mission de conseil, le juriste d'entreprise proposera également des solutions pratiques liées à l'organisation via des procédures, des documents ou des consignes de travail, comme celles liées à l'élaboration des contrats de travail, l'évaluation de la période d'essai, les procédures disciplinaires, …etc. Le juriste d'entreprise et sa relation avec les activités commerciales et industrielles Dans le cadre des opérations de production et de négoce effectuées par les sociétés commerciales et économiques, le juriste d'entreprise devra se familiariser avec ces activités, afin d'examiner leur conformité avec l'environnement légal dans divers domaines, tels que les autorisations à acquérir, le statut des établissements, les d'importations et le processus de fabrication, les opérations de vente et de distribution, la qualité des produits ou services, la facturation, …etc. Cette prise d'information permettra aussi et surtout aux juristes d'entreprise dans le domaine des contrats commerciaux, de cerner la stratégie commerciale des entités dans lesquelles ils font partie et en assurant la protection des intérêts commerciaux de la société, lors de l'élaboration de ces contrats ou lors de l'examen des clauses contractuelles des différents partenaires.