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Friday, 5 July 2024

Situation administrative Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour: - La détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade - La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite - L'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie Cas particulier des agents relevant du régime général Les agents qui relèvent du régime général de sécurité sociale bénéficient des dispositions des articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale qui permettent une reprise du travail à temps partiel pour des raisons thérapeutiques. Cdg mi temps thérapeutique les. Ces dispositions permettent le maintien des indemnités journalières de maladie malgré la reprise du travail, pendant une durée maximale d'un an au-delà de l'expiration des droits aux indemnités journalières. La procédure à suivre est la suivante: - Le médecin conseil de la CPAM se prononce sur l'octroi du temps partiel thérapeutique pour une durée adaptée à l'état de santé de l'agent - Le comité médical est consulté - L'autorité territoriale prend un arrêté de reprise du travail à temps partiel L'agent perçoit alors la rémunération correspondant à sa quotité de temps partiel, versée par l'employeur territorial, tandis que la caisse de sécurité sociale lui octroie en complément les indemnités journalières.

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Pour bénéficier d'une nouvelle autorisation, le fonctionnaire devra avoir été en position d'activité ou de détachement un an au moins. La note mutualisée des 4 CDG bretons est en cours d'actualisation et sera prochainement en ligne. > Consulter le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

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C'est un droit « rechargeable ». On comptabilise pour apprécier cette période d'un an toutes les périodes où l'agent est en activité ou en détachement. Si un agent à temps partiel fait une demande de TPRT, que se passe-t-il? L'octroi d'un TPRT met fin à tout régime de temps partiel accordé antérieurement. Un agent en TPRT peut-il effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires? Non, les heures complémentaires ou supplémentaires sont interdites. Le médecin de prévention doit-il être informé des TPRT de la collectivité? Portail CDG 22 - Mi-temps thérapeutique du régime général (agents < 28h et contractuels). Oui, la collectivité doit informer le médecin de prévention des demandes de TPRT faites par les agents publics et des autorisations accordées à ce titre. Que se passe-t-il si le Conseil médical, saisi dans les cas où son avis est requis, rend un avis indiquant que le TPRT n'est pas justifié? La collectivité met fin au TPRT pour l'avenir, sur la base de l'avis, ou refuse la demande de TPRT. Dans ce cadre, conformément à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'une décision individuelle défavorable, la décision de la collectivité doit être motivée.

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Vous êtes ici Accueil Date d'édition: Mardi, 23 novembre, 2021 Descriptif court: Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Thématique: Instance médicale Cibles: Collectivités Type de document: Note d'information Fichier: Abonnez-vous à notre newsletter Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email.

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Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant indiquant la quotité demandée, la durée du TPT et les modalités d'exercice des fonctions.

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conditions d'octroi et de renouvellement du Temps partiel pour raison thérapeutique (tPRT) Quelles sont les conditions d'octroi et de renouvellement du TPRT? Quels sont les effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles ce dernier est tenu de se soumettre en cas d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un TPRT? Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un tPRT? Cdg mi temps thérapeutiques. Le TPRT peut être octroyé à un agent public lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel: Permet le maintien ou le retour à l'emploi de l'agent et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé; Ou permet à l'agent de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Qui peut demander un TPRT? Les fonctionnaires CNRACL, les fonctionnaires IRCANTEC, et les contractuels, selon des modalités d'octroi légèrement différentes. Les fonctionnaires stagiaires peuvent aussi en bénéficier, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Dans le 2ème cas, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis favorable de la commission de réforme, à accomplir leur service à temps partiel, pour une période d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois. Procédure Une circulaire du 1er juin 2007 du ministre de la fonction publique établit que l'agent doit présenter une demande expresse pour pouvoir être réintégré à temps partiel thérapeutique. Cdg mi temps thérapeutique le. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps, la quotité peut varier à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sur avis du comité médical ou de la commission de réforme. Rémunération Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement (article 57 4° bis loi n°84 -53 du 26 janvier 1984). Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que le fonctionnaire perçoit le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.

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Ce sujet comporte 130 messages et a été affiché 37. 661 fois Le 11/08/2010 à 12h06 Bloggeur Env. 100 message Clermont Fd (63) Bonjour à tous et toutes, pour commencer j'espere poster dans la bonne section (j'ai un doute). Commençons: Nous sommes du Puy de Dome et nous avons trouvez une terrain "pas trop cher" mais qui dit pas trop cher dis "atypique".... Donc notre terrain fait 5mX70m pour une surface totale de 360M2 avec un Shon de 0. 30 ça nous donne 108M2 de Shon. Nous avons fait faire des plans par un ami, la maison doit faire 5X12 avec R+1. Plan maison 5m sur 10m et. Nous aimerions avoir des avis pour notre construction Monomur, Briques, MOB chant que notre soucis est d'avoir des murs pas trop epais pour quand même pouvoir habiter dans notre maison Le concept Sanomur nous branche quand meme pas mal car l'épaisseur des murs serait parfait en termes de gains de place et les qualités thermiques sont excellentes donc nous avons fait faire un devis par le "distributeur" local et nous sommes à 92. 000Euros HT juste pour un Hors eau Hors air soit 110.

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Essaye de récuperer une autre bande de terrain! Ton cos est de 0, 3, mais ça veux dire qu'il faut respecter des distances par rapport au voisins etc... C'est bizarre 6-5: Signature compromis de vente. 25-6: Signature du CCMI. 6-7: Dépôt du PC. 17-9 Permis de construire accepté. 15-7: Prêt accepté. 4-11: Signature du terrain. 26-11 ébut travaux. 27-09:FIN ------ Messages: Env. 1000 De: Dolomieu (38) Le 11/08/2010 à 14h34 Membre utile Env. 2000 message Boulange (57) Resalut, je fais la même réponse que sur le sujet que dans la partie maisonoscope de ce forum! Travailler sur un plan qui sort de l'ordinaire c'est le pied. Plan maison 5m sur 10 jours. Pour la chambre il faut considérer dans la surface le triptique chambre dressing et toilette). Pour les 2 autre schambres voir si ce n'est pas possible (en fonction de la famille) de mettre entre les 2 une cloison amovible ou coulissante. En fermant le porche on peut régler le problème des WC Ceci dit il faut aussi mesuser tous les problèmes causés par un terrain de 5m de large.

800 Dept: Puy De Dome Le 11/08/2010 à 13h48 Merci de cette reponse anche et directe, en ce qui concerne la mitoyennete n'ayant aucun voisin proche (pour le moment) nous voulons mettre des fenetre oscillo battante, juste pour des apports de lumiè nos plans et vue 3d: " Photo N°142095 " par auvergnator " Photo N°142094 " par auvergnator " Photo N°142093 " par auvergnator Tous les avis sont les bienvenues même les plus décourageant!!! Le 11/08/2010 à 13h49 Salut rott63, j'ai un pote qui à un root aussi, à coté de Riom, et lui non plus ne ferais pas.... Le 11/08/2010 à 13h51 Env. 400 message Cotes D'armor Perso, je suis du même avis que les autres... Un terrain de 5m de large c'est infaisable... Vous allez vous embarquer dans quelque chose d'invivable... Messages: Env. Maison 5m de large | Top Maison. 400 Dept: Cotes D'armor Le 11/08/2010 à 13h55 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63! bonjour, auvergnator a écrit:.. notre question est: même si on me le donne, je garderais ma tirelire en attendant de trouver un autre terrain Messages: Env.

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Je comprends ton désir de faire construire mais il y a des limites. Tu t'imagines vraiment vivre dans un couloir, être obligé de traverser le salon pour accéder à ton jardin. A la limite achète un T2/T3 ça sera mieux! Tu n'as pas d'habits, d'objets, d'outils, de vélos?? 3 chambres? Tu as des enfants? Maison rustique du XIXe siècle ... - Google Livres. ils ont des jouets? Poussette, table haute, bref le matériel de puériculture tu as? Je dis ça parce que j'aimerai savoir où tu comptes ranger tout ça!!! Bon tout ceci n'est pas méchant, je te dis ça pour essayer de te ramener à la raison. De toute façon cette construction est impossible et je m'étonnes qu'un contructeur ou autre personne ne t'ai prévénu!! sache qu'effectivement, sauf interdiction du POS, on peut construire en limite séparative, à condition de bâtir exactement en limite de propriété et cela implique: *l'implantation du nu extérieur du mur en limite, compris enduit de finition. *l'absence de tout débord de toiture à l'égout ou en rive: aucun point du bâtiment ne pouvant dépasser la limite.

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