La Saisine Du Juge De L Excès De Pouvoir Dissertation Help - Deuxième Licence Sousse
Il faut savoir que le recours pour excès de pouvoir sera irrecevable si le requérant dispose d'un autre recours juridictionnel devant le juge administratif ou judiciaire et qu'il arrive au même résultat. B)Les conditions de délais et de forme En principe le délai du recours du contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. On ne prend en compte ni le jour où commence le délai et ni le jour où il expire. Ce principe est posé par l'article R421-1 du code de justice administrative. Cette règle est valable pour les décisions explicites et les décisions implicites. On parle de notification pour les actes individuels et de publications pour les actes réglementaires. Pour les décisions implicites le silence vaut acceptation. Toutefois il y a des exceptions à la règle, le délai peut varier, il peut être plus long ou plus court car certains contentieux sont spécifiques. Par exemple le délai est de 48 heures à l'encontre des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, de cinq jours pour les recours des électeurs contre les résultats des élections municipales et de dix jours contre les élections régionales et européennes.
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Dissertation: Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Février 2017 • Dissertation • 3 097 Mots (13 Pages) • 7 583 Vues Page 1 sur 13 LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le juriste Gaston Jèze définit le recours pour excès de pouvoir comme "la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ". Ainsi, comme explicité ci-haut, le recours pour excès de pouvoir permet de protéger les libertés et donc d'appliquer le contrôle de la légalité tout en encadrant le droit administratif. Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme étant le recours juridictionnel de droit commun pour l'annulation des actes administratifs illégaux. Il s'accompagne du principe de légalité, principe selon lequel l'action de l'administration est soumise au droit et est subordonnée à un certain nombre de règles. Ce principe appliqué dans la juridiction française constitue une base du droit administratif, dont la juridiction administrative, qui en est le gardien, à développer sa sanction, c'est à dire les moyens mis à la disposition des administrés pour contrôler l'observation de la loi par l'administration.
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Résumé du document Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en prononcer l'annulation. Il peut être ouvert de plein droit contre tous les actes faisant grief même s'il n'est prévu par aucun texte (CE Ass., 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte). Le recours pour excès de pouvoir est la sanction du principe de légalité. On peut douter à première vue de l'efficacité du recours pour excès de pouvoir. En effet, il faut que l'administré connaisse cette possibilité qui lui est offerte ce qui n'est pas aisé: même si le droit se veut le plus accessible possible à tous, il reste technique et demande à la fois une volonté d'information (les textes n'étant pas toujours assez accessibles à tous) et une capacité à le comprendre. En outre, le justiciable peut hésiter à y recourir pour des raisons techniques ou financières.
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Au regard des éléments sus invoqués, il convient de se demander si les pouvoirs attribués au juge de l'excès de pouvoir sont démesurés ou si au contraire ils se sont étendus pour l'aider à parfaire sa mission. La question est légitime car s'est installé autour du recours pour l'excès de pouvoir un certain « brouillard juridique », personne ne sachant plus s'il constitue un recours objectif ou un recours subjectif. Au vu de ces remarques, il sera mis en demeure que l'expansion de l'office du juge de l'excès de pouvoir peut être considérée comme excessive au vu de sa mission unique qui est l'annulation ou non d'un acte administratif (I) mais que cette expansion est encadrée et qu'elle a pour but de rendre le recours pour excès de pouvoir plus effectif (II). I – L'expansion de l'office du juge de l'excès de pouvoir Le juge de l'excès de pouvoir s'est vu doter de « nouvelles armes » dans l'exercice de ses fonctions, mais, de telle façon, qu'il est concevable de s'interroger sur la position réelle tenue par le juge de l'excès de pouvoir (A), car souvent, au lieu de prononcer l'annulation d'un acte, comme il est habilité à le faire, il essaye de trouver des alternatives à cette annulation (B).
3. 1901 Casanova:alourdissement des impôts locaux;pour un grief morale, CE 13. 7. 1948 des anciens élèves de l'Ecole polytechnique:atteinte au prestige de l'école). L'essentiel est qu'il existe. Ainsi, n'a par exemple pas d'intérêt à agir, faute de grief, le requérant qui se croit lésé par une décision qui lui est en réalité favorable. b). Le grief doit être certain Un grief, sans être à proprement parler inexistant, peut n'être qu'éventuel. Dans ce cas, le juge prononce en principe l'irrecevabilité du REP, pour défaut de grief certain. Ce triste sort est par exemple promis au particulier qui attaque une nomination alors qu'il ne possède pas de chances raisonnables d'être nommé au poste en cause, ou au requérant qui attaque le permis de construire un magasin en invoquant la qualité de «client éventuel du magasin». En revanche, le grief éventuel mais vraisemblable est assimilé à un grief certain. Grâce à cette assimilation, se voient reconnaître un intérêt à agir. c). Le grief doit porter atteinte à un intérêt légitime Pour donner intérêt à agir, le grief ne doit pas seulement être existent et certain:il faut en outre qu'il porte atteinte à un intérêt légitime.
Elle offre l'occasion de s'approfondir dans l'étude dans l'étude de la grammaire, la morphologie, la rhétorique... En savoir plus SONDAGE Votre avis nous intéresse Comment jugez vous l'accès à l'espace étudiant/enseignant sur le site Blogs de l'ISLN Notizie del giorno della Festa della Repubblica Buona sera a tutti e tutte, da oggi, ogni settimana, pubblicherò delle notizie in modo tale da permettervi di acquisire nuove conoscenze sull'Italia. 2014. Français F | ISLN. 06. 02 | Blog du club d'Italien Sousse: "Le mois du film documentaire" 2014 En novembre 2014, le Relais culturel français et le Centre d'Anthropologie de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines (FLS) de Sousse s'associent pour fêter la 15ème édition du "Mois du film documentaire" 2014. 11. 07 | Blog du club de Français
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L'Institut Supérieur des Sciences Appliquées et de Technologie de Sousse (ISSAT Sousse) est une jeune institution créé en juin 2001 (ex institut préparatoire) de l'université de Sousse. Elle propose une formation dans les domaines de l'informatique, l'électronique, l'énergétique et la mécanique. L'ISSAT a pour mission aussi de former des ingénieurs en informatique et des Masters de recherche multidisciplinaires. BUT, licence et master - Université de Bordeaux. Les formations proposées à l'ISSAT de Sousse s'inscrivent parfaitement dans le processus de Bologne. Elles associent le système LMD et la formation d'ingénieurs. Elles visent le domaine des sciences et technologies, domaine en étroite adéquation avec celui de marché de l'emploi. En effet, nous proposons des licences en informatique, informatique industrielle, en EEA (électronique, électrotechnique et automatique) et en génie civil. La formation d'ingénieurs en informatique comporte une année commune et se scinde en deux spécialités (deuxième année) à savoir l'informatique industrielle et le génie logiciel.