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Sunday, 1 September 2024

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Est-ce que cette fiche de paie constitue un relevé des créances salariales? Je précise que nous n'avons eu aucun document intitulé "solde de tout compte". Les documents reçus sont des "fiches de paie". Je suis représentante des salariés et devrais normalement valider le relevé des créances salariales (c'est le rôle du représentant des salariées). Or, je n'ai jamais été conviée par le mandataire à valider quoi que ce soit alors que la liquidation a été prononcée par le tribunal de commerce en aout 2007. Je ne sais pas à partir de quand court le délai de 2 mois cité dans la lettre de licenciement. Pour moi, ce délai n'a pas encore commencé car je n'ai jamais eu de relevé de créances! Ai-je raison? Peut-on me dire que la fiche de paie est un relevé de créances et que le délai de 2 mois court à partir de la réception de cette fiche de paie? Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société. Post by n*** Quelle forme prend ce relevé des créances? la forme d'une "annonce légale" publiée, dans un journal d'informations économiques agréé, à l'initiative du mandataire liquidateur; en gros c'est l'état du passif de la société.

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Pour les salariés relevant du régime de la caisse de congés payés, l'UNEDIC AGS prend en charge les congés payés qui ne seraient plus garantis par la caisse de congés payés; Créances résultant d'une décision prud'homale définitive à la date du jugement d'ouverture ou au cours de la période d'observation; Indemnités de rupture du contrat de travail antérieures au jugement d'ouverture; En cas de licenciement au cours de la période d'observation, indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis non exécuté, mais en aucun cas de salaire. PROCÉDURE COLLECTIVE : ÉTABLIR UN RELEVÉ DES CRÉANCES SALARIALES. En cas de Liquidation Judiciaire: Salaires non réglés par l'entreprise sachant que le CGEA ne prend en charge le règlement que dans la limite des trente jours avant le prononcé de la Liquidation Judiciaire, et quinze jours après. Au-delà votre créance inscrite sur la liste des créanciers vient en concours à un rang inférieur à celui de la créance super-privilégiée du CGEA, et le règlement de vos salaires n'est pas certain. Il est en conséquence très urgent de m'informer, sans délai, en cas de retard de paiement de votre salaire durant la période d'observation; Solde de tous comptes, soit indemnité de congés payés, indemnité de préavis non effectuée, et indemnité de licenciement qui sera versée par le CGEA quelques jours avant le terme du préavis.

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(Article L. 3253-8 du Code du Travail) Les créances salariales sont vérifiées par le Mandataire ou le Liquidateur Judiciaire et peuvent être contestées si elles ne correspondent pas à une réalité (sommes déjà payées, dirigeant de fait, …). Haut de page Le paiement de vos créances salariales Dans l'hypothèse où l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante, l'AGS procède à l'avance des fonds. Un relevé de créances salariales est réalisé par nos soins, lequel est soumis aux signatures du Juge Commissaire et du représentant des salariés puis transmis à l'AGS. Le règlement en votre faveur sera effectué par virement bancaire, dés que les fonds auront été mandatés sur notre compte. Relevé des créances salariales pdf. Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de sauvegarde Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, l'entreprise continue son activité et votre contrat de travail se poursuit. L'AGS ne prend pas en charge les salaires nés avant ou après la procédure.

Elle intervient en cas d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des créances salariales (salaires, préavis, indemnités de rupture... ) conformément aux conditions fixées par le code du travail. L'UNEDIC-AGS intervient par l'intermédiaire du CGEA régional (CGEA de Nancy). Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la garantie UNEDIC-AGS? Relevé des créances salariales. Votre entreprise fait l'objet d'une procédure de Redressement, ou de Liquidation Judiciaire; Votre entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires au règlement des créances salariales; Vous êtes lié par un contrat de travail à l'entreprise en difficulté, que vous soyez titulaire d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le régime bénéficie également aux salariés dont le contrat de travail est suspendu; Les créances résultent d'un contrat de travail; Le dirigeant est exclu du bénéfice du régime de garantie.