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Thursday, 11 July 2024

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Par cet arrêt, la Cour de cassation autorise donc la comparaison et la notation des avocats sur des sites internet tenus par des tiers en précisant, toutefois, que ces sites devront délivrer au consommateur "u ne information loyale, claire et transparente ". Notation des avocats. I - Quelques précisions sur la notion d'e-réputation A - La notion d'e-réputation L'e-réputation des avocats correspond à l'image que les internautes peuvent se faire des avocats à partir des informations trouvées notamment sur internet et sur les réseaux sociaux. Cette e-réputation peut être construite à partir des éléments donnés sur les sites spécifiques de comparaison et de notation des avocats, tel que celui ayant donné lieu à l'arrêt commenté. Le site, devenu, a été créé spécifiquement pour comparer et noter les avocats inscrits sur le site et permettre aux justiciables de laisser des commentaires. Il propose un forum de discussions gratuit portant sur des sujets juridiques et une plateforme d'intermédiation entre des particuliers qui cherchent des conseils juridiques et des avocats qui se sont préalablement inscrits sur cette plateforme (1).

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121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Grâce à ces sites, les justiciables peuvent être mis en relation avec des avocats spécialement compétents pour une demande juridique spécifique. Néanmoins, le risque de dépendance des avocats à ces plateformes est patent; à mesure que ces sites vont se développer, les avocats vont de facto être contraints de s'y inscrire. Concernant les commentaires de clients sur les sites des avocats, le CNB, dans son avis précité, a considéré que: - les commentaires laudatifs de clients sont constitutifs de publicité pour les avocats; - les commentaires ou témoignages de clients en ligne posent déjà le problème du risque des faux avis; - la publicité de l'avocat n'est permise que si elle procure une information au public. Notation des avocats francais. Le CNB conclut son avis en précisant que: - l'avocat est auxiliaire de justice et doit alors faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence, ainsi que de dignité, d'indépendance et de délicatesse; - le droit n'est " pas assimilable à une banale activité de prestation de service " (4) donc son exercice par l'avocat ne doit pas être pratiqué comme un commerce.

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Celle-ci a refaçonné les attentes du client vis-à-vis de l'avocat. Le client exige aujourd'hui plus de transparence et la technique de la notation vient combler ce nouveau besoin. Les limites de la notation par le client La notation ou l'évaluation des avocats peut prendre des formes multiples: indice composite présenté sous la forme d'une valeur numérique ou d'un certain nombre d'étoiles; classement des avocats par spécialisation; tableau classant les avocats par rapport à différents paramètres rapport circonstancié sur les performances de l'avocat. La notation se heurte toutefois à certaines limites. Notation des avocats: Pour ou contre ?Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. En effet, la qualité de l'appréciation du client est souvent remise en cause par le défaut de compétence. L'asymétrie d'information caractérisant la relation entre l'avocat (le détenteur d'un savoir de « haute technicité ») et son client s'opposerait à ce que dernier puisse apprécier justement la prestation dont il a bénéficié. L'avocat fournirait des prestations « de qualité », c'est-à-dire des « biens singuliers », qui ne se prêteraient pas à une évaluation marchande classique.

(…) La question de savoir s'il est pertinent de craindre le commentaire incendiaire a été examinée. L'hypothèse du client venant réduire à néant des années de bonne réputation est un scénario qui apparaît fantasmé. Il ne se produit jamais et, pour cause, les clients n'ont pas connaissance de cette réputation. Le rejet de la notation, pour cette raison, n'est donc pas justifié et, au surplus, les avocats se privent de savoir ce que leurs clients pensent d'eux. Avis et notation en ligne des avocats. À cet égard, la notation de l'avocat amène à s'interroger et étudier le parcours d'acquisition de clients ce qui est aujourd'hui nécessaire et indispensable à la profession d'avocat pour se positionner aussi bien auprès de ses clients que de la société civile toute entière ». Sources: CNB, résolution, 12 octobre 2019. À lire aussi Actualité 26/08/2021 Ordre - Devenez mentor pour les étudiants de l'université Toulouse 1 Un dispositif de mentorat a été mis en place par l'Université Toulouse 1 Capitole. +

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Toutefois, la société Jurisystem ne répond à aucune question juridique et ne peut pas réaliser de consultation juridique. Ces sites se sont développés (,, etc. ), de la même façon que ceux en matière de restauration ou d'hôtellerie. B - Les enjeux de l'e-réputation Face au développement de ces sites, l'e-réputation est devenue un véritable enjeu pour les avocats qui doivent la maîtriser et la protéger. En effet, l'e-réputation est un outil essentiel puisque les démarches physiques s'accompagnent nécessairement d'une démarche numérique (recherches d'avis et de notation, mise en perspective avec d'autres avocats). Notation des avocats un. Par ailleurs, une protection de l'image des avocats sur internet est nécessaire puisque tout ce qui est posté sur les réseaux sociaux et internet reste sur le Web, dans la mesure où sa mémoire et les capacités d'y poster des données accessibles à tous sont virtuellement infinies. La question de l'e-réputation des avocats se pose d'une manière particulière puisqu'une prestation immatérielle ne saurait être notée comme un restaurant ou un hôtel; les internautes ne publient généralement, par ailleurs, un avis que lorsqu'ils sont mécontents d'un produit ou d'un service et rarement dans le cas contraire.

Deuxièmement, une mention sur la méthodologie de classement, laquelle devra apparaître de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison avant le classement des offres et comprendre les informations relatives aux critères de classement utilisés, le caractère exhaustif des offres et le caractère payant ou non du référencement. Troisièmement, une mention sur les caractéristiques de chaque service présenté, laquelle devra apparaître à proximité de chaque offre dont le site propose la comparaison et comprendre les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, au prix total à payer par le consommateur, et lorsqu'elles existent, les garanties commerciales comprises dans le prix.