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Friday, 12 July 2024
Il n'est pas obligatoire de faire deux contrats de travail distincts pour une famille qui a à la fois de la garde partagée et de la garde simple: un seul contrat combinant garde simple et garde partagée suffit. La co-famille devra par contre faire son propre contrat de garde. Si la garde simple comporte de la présence responsable, les contrats des deux familles en garde partagée devront majorer les heures supplémentaires dès 40 heures.

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Il est possible que le salaire de la garde à domicile ne soit pas le même dans les deux contrats de garde partagée à condition toutefois que cette différence de salaire soit dûment justifiée pour chacune des deux familles de la garde partagée. Vous pouvez avoir par exemple: deux salaires mensuels différents si la répartition du paiement de la rémunération de la nounou à domicile entre les deux familles n'est pas de 50/50. Ce sera le cas si une des deux familles a 2 enfants alors que l'autre n'en a qu'un seul, ou si une des deux familles a de la garde simple le mercredi car l'autre famille souhaite employer la garde à domicile au 4/5e deux salaires horaires différents si par exemple une des deux familles a plus d' ancienneté avec la garde d'enfants que l'autre. Toutefois dans ce cas les salaires horaires ne devront tout de même pas beaucoup différer car en principe, « à travail égal, salaire égal ». Si l'une des deux familles a débuté la garde avant l'autre, comment rédiger le contrat de travail de la garde partagée?

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Votre employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de votre embauche. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de l'enfant. L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que vous avez arrêtées d'un commun accord avec votre employeur. En fixant les règles de l'emploi, il est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine avec votre employeur. Vous pouvez garder les enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre. Dans le cas de cette garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Le contrat contient des mentions obligatoires: Vos coordonnées; Les coordonnées de votre employeur; Les termes du contrat; La convention collective applicable; La durée de la période d'essai; La durée et les horaires d'accueil; La rémunération; Les congés payés et jours fériés; Les indemnités.

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Ce sera à elle de démissionner ou à vous deux de signer une rupture conventionnelle de la garde d'enfants au moment où il sera temps de se séparer.

Les inconvénients par rapport à la garde partagée sont toutefois importants On peut citer entre autres le fait que: – la garde simple est beaucoup plus coûteuse – vous ne partagez pas la responsabilité d'employeur: en cas de conflits, vous êtes seuls face à votre garde d'enfants – vos enfants sont gardés seuls et n'ont du coup pas l'opportunité de partager leurs jeux, leurs repas, etc avec les enfants d'une autre famille

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