Générateur Nom De Ville France | Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux
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Générateur Nom De Villes
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En contrepartie, il a le droit d'être indemnisé, sinon de la totalité, du moins de la plus grande partie de la charge extracontractuelle, c'est-à-dire du montant du déficit provoqué par l'exécution du contrat pendant la période au cours de laquelle il y a eu bouleversement par les circonstances imprévisibles. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux de. ] Cette théorie traditionnelle du droit administratif s'inspire directement de l'idée de continuité du service public, même en cas de difficulté financière. L'état d'imprévision n'a pas pour effet de libérer le cocontractant de l'exécution de ses obligations vis-à-vis de l'administration car les parties doivent tenter de trouver les solutions possibles pour adapter l'exécution du contrat initial aux nouvelles circonstances. Pour conclure on peut dire qu'il est vrai que par le mécanisme du contrat l'administration perd de l'unilatéralité dans son action mais qu'elle a toujours une position de supériorité sur son cocontractant. ] Il apparaît donc de prime abord qu'un déséquilibre évident entre les deux parties contractantes, s'opère au profit de l'administration.
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Ainsi si objectivement l'administration n'agit plus unilatéralement il n'en demeure pas moins qu'elle bénéficie d'autant de prérogatives qui lui laissent une telle liberté qu'on ne peut pas dire qu'elle s'impose des limites en contractant avec un tiers. Cependant le déséquilibre entre l'administration et son cocontractant n'est pas figé. En effet la partie subordonnée a également des droits. Théorie de l'imprévision définition. Le contrat administratif est un contrat synallagmatique et d'adhésion. ]
Toutefois, il est parfois possible de ne pas recourir à une procédure de passation: Si le contrat porte sur un montant faible (en général en dessous de 100 000 euros) Si le contrat porte sur une procédure in-house conformément à la jurisprudence Teckal (1999) de la Cour de justice de l'Union européenne. L'exécution du contrat administratif L'administration assure par nature des missions d'intérêt général. Le droit du contrat administratif la dote donc de prérogatives exorbitantes du droit commun pour la réalisation de ces missions. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2015. Le pouvoir de contrôle et de sanction de l'administratif Il résulte d'une jurisprudence constante que l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle dans l'exécution du contrat administratif. De manière concrète, elle pourra donner des ordres à son cocontractant ou vérifier si il exécute bien ses prestations. De la même manière, elle dispose d'un pouvoir de sanction. Elle peut notamment infliger des sanctions pécuniaires en cas de mauvaise exécution du contrat.