Dépôt Des Demandes De Titres De Séjour : Vers Une Dématérialisation Encore En Rodage | Par Me Zia Oloumi / 57 Rue De La Colonie, 75013 Paris
Attestation de prolongation d'instruction et titre de séjour expirés - Résolue par - Posée par lolipop123 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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L'article R. 431-3 du CESEDA dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Par ailleurs, selon l'article R. 431-2 du CESEDA: « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice (... Attestation de prolongation d'instruction et titre de séjour expirés - Résolue par - Posée par lolipop123. ). Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Sont désormais effectuées par téléservice: depuis le 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", ainsi que les certificats de résidence algériens "étudiant" ( Arrêté du 27 avr. 2021); depuis le 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles "passeport talent", à l'exception des titres destinés aux artistes, ainsi que les demandes de titres pluriannuels "passeport talent (famille)" des membres de la famille de ces étrangers; depuis le 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles "passeport talent" destinées aux artistes interprètes et aux auteurs d'une oeuvre littéraire ou artistique ainsi que les premières demandes de cartes pluriannuelles "passeport talent (famille)".
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En effet, pour déposer une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, l'étranger doit se rendre en préfecture ou dans certains cas, le déposer par courrier. Une nouvelle possibilité est désormais offerte par le dépôt en ligne. Dans tous les cas pourtant, la délivrance des récépissés pendant la durée de l'instruction qui s'étalent dans le temps sur des dizaines de mois parfois. Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a prévu la dématérialisation en modifiant les articles R. 431-2 et R. 431-3 du Nouveau Code des étrangers (CESEDA) et en prévoyant le dépôt de la demande de titre de séjour en préfecture ou désormais, par téléservice. Cette dématérialisation devant être généralisée dans les prochains mois. Une attestation de dépôt de demande de titre de séjour ne vaut pas récépissé | par Me Allison BISHOP. Par ailleurs, le préfet peut toujours prévoir d'autres modalités de dépôt notamment en mairie ou " adressées par voie postale". Là encore, le fait de ne pouvoir accdéder aux guichets des préfectures pour cause de COVID-19, a eu pour conséquence que les demandes de titres ne donnent pas toujours lieu à la remise de récépissés.
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Zoom CC0 Télécharger Ancien hôtel, 57 rue de Charonne, 11ème arrondissement, Paris. CC0 Paris Musées / Musée Carnavalet - Histoire de Paris X Zoom Autre visuel (1) Ancien hôtel, 57 rue de Charonne, 11ème arrondissement, Paris. Atget, Eugène (Jean Eugène Auguste Atget, dit) Datation Entre 1885 et 1925 Musée Musée Carnavalet, Histoire de Paris Matériaux et techniques: Ancien hôtel, 57 rue de Charonne, 11ème arrondissement, Paris. Informations détaillées Autre titre: Rue de Charonne, 57. (Titre inscrit (lettre)) Description: Tirage collé aux angles sur montage de format 55 x 72 cm, avec PH58647 et CP872. Double de PH3602. Marques, inscriptions, poinçons: Description iconographique: Prolongement Indexation
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