Convention Collective Commerce De Détail De L'habillement Et Des Articles Textiles - 3241 - Editions Tissot, Colliers MaternitÉS Bandes Velcro

Sont exclues du champ d'application de la convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: formalités d'embauche La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles liste un certain nombre d'éléments que le salarié doit fournir à son employeur lors de son embauche.

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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: travail à domicile Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants). La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile. Liste des entreprises 47.78C---Commerce-de-d%C3%A9tail-de-textiles,-d'habillement-et-de-chaussures-sur-%C3%A9ventaires-et-march%C3%A9s | APE : 2370Z | APE : 8622C. Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans. Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux.

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Conventions collectives Accédez à votre convention collective L'essentiel Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés: rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc. Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective habillement et article textile commerce de détails sur le site. Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents!

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Que dit la convention Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles? Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l' arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes. 1. Conditions générales L'employeur verse au salarié en arrêt de travail une indemnité complémentaire. Le salaire de référence à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence au salarié dans l'établissement ou partie de l'établissement. Maladie - Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Code du travail numérique. Le maintien de salaire s'apprécie par rapport au salaire brut, après déduction des indemnité s journalières versées par la sécurité sociale et des éventuels régimeS de prévoyance. 2. Pour les employés L' indemnité est versée à partir du 8ème jour calendaire de l'arrêt maladie. Le délai de carence de 7 jours calendaires s'applique à chaque nouvel arrêt de travail. En cas d'accident du travail et de la maladie professionnelle, le premier jour d' arrêt de travail est pris intégralement en charge par l'employeur dans les conditions prévues par la loi.

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Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus.

Qui sommes-nous? Primes et avantages - Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles - Code du travail numérique. Le GIP PPLE est un groupement d'intérêt public centralisant les informations de l' APTE, du CNGTC et la DILA. Il a pour mission de mettre à disposition du public un portail offrant un point d'accès aux annonces et informations légales des sites,,. Tout savoir sur le GIP PPLE, portail des entreprises françaises Nos membres En savoir plus Aide Questions fréquentes Politique des cookies Politique de confidentialité Contact

L'ancienneté prise en compte est celle du salarié dans l'entreprise le premier jour de l'absence pour maladie. Le droit au maintien de salaire est apprécié sur la période d'une année, qui commence le jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées pendant une même année, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser les périodes fixées par le barème ci-dessus. 3. Convention collective habillement et article textile commerce de détail sur. Pour les agents de maîtrise et les cadres L' indemnité est versée à partir du 4ème jour de l' arrêt de travail. Après 1 an de présence dans l'entreprise: 1 mois à 100% + 1 mois à 75% du salaire de référence, Après 5 ans de présence dans l'entreprise: 2 mois à 100% du salaire de référence, Après 10 ans de présence dans l'entreprise: 2, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence, Après 15 ans de présence dans l'entreprise: 3, 5 mois à 100% + 1, 5 mois à 75% du salaire de référence, Après 20 ans de présence dans l'entreprise: 4 mois à 100% + 2 mois à 75% du salaire de référence.

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