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Thursday, 18 July 2024

Actions sur le document Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. Vente d’un bien après divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, lésion ? - Letulle. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés. L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

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La lésion concerne tous les partages et actes équivalents. La lésion avait été exclue lorsque le partage résultait d'une convention de divorce par consentement mutuel homologué par le juge. En effet, lorsque le règlement conventionnel des conséquences du divorce intégrait le partage des intérêts patrimoniaux du divorce, le caractère judiciaire du divorce faisait obstacle à la lésion. Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé dans la plupart des cas et se déroule désormais entre avocats et notaire. La disparition de l'homologation judiciaire entraîne donc la réapparition de la lésion dans les divorces par consentement mutuel. Comment s'apprécie la lésion? Le calcul de la lésion ne s'effectue pas au regard d'un seul des biens indivis, mais suppose de reconstituer la masse à partager avec tous ses éléments d'actifs (et de passifs) pour leur valeur vénale réelle au jour du partage. Action en complément de part 21. En outre, si une lésion est révélée par ce calcul, l'indemnité due au copartageant lésé sera, le cas échéant, réévaluée au jour où elle sera payée, si la valeur des biens a évolué entre le partage et le jour du paiement de l'indemnité.

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Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

A supposer qu'il en ait d'ores et déjà disposé, l'option semble ne plus lui être ouverte. Est alors uniquement soulevée, de ce point de vue, la difficulté où un héritier, ayant été avantagé, a disposé des droits qu'il a reçu et n'a plus les moyens d'honorer la créance à l'égard des autres copartageants qui ne disposeront à son égard que d'un droit personnel qu'ils devront tenter de recouvrer. par Nicolas Kilgus, le 21 novembre 2013 SOURCE: DALLOZ ACTUALITE Retour aux actualités juridiques Droit du partage des biens

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