Article L1226-4 Code Du Travail, Le Cap Les Pieux Photo

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Thursday, 11 July 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Camerounais

En vigueur Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. Article l1226 2 1 du code du travail luxembourg. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. → Versions Une inaptitude non professionnelle est la conséquence d'un accident ou d'une maladie non liée à l'activité professionnelle exercée au sein d'une société.

Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Luxembourg

Code du travail - Art. L. 1226-9 | Dalloz

Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Ivoirien

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Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles: 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal; 4° L. Article l1226 2 1 du code du travail camerounais. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail; 4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle; 5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.

L'entreprise LE CAP en détail Coordonnées 26 RTE DE CHERBOURG (50340) LES PIEUX Présentation de l'entreprise La société LE CAP, dont la forme légale est Société à responsabilité limitée (SARL), a été créée le 20/10/2011. Située à LES PIEUX (50340), elle est spécialisée dans le secteur de Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus). La société LE CAP recense établissements actifs et 5 événement notable depuis un an. Gregory POLLET, est gérant de la société LE CAP. Le Cap (Les Pieux, 50340) : siret, TVA, adresse, bilan gratuit.... Renseignements juridiques Activité (Code NAF/APE) du siège Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus) Forme juridique Société à responsabilité limitée (SARL) Chiffre d'affaires 2132794 EUR Date de dernière mise à jour 31/12/2020 Tranche d'effectif 7 salarié(s). Date création entreprise 20/10/2011 RCS CHERBOURG B 535 101 513 Capitaux propres 386063 EUR Résultat d'exploitation 112851 EUR Date de création du siège L'annuaire des sociétés vous donne accès aux données financières de millions d'entreprises.

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