Loi Breyne Belgique, Dragon Dictée Vocale Juridique
Il examinera bien entendu tous les documents contractuels (plans, cahier des charges, détails d'exécution et si possible le cas échéant les PV de chantier et états d'avancement) qui pourront lui apporter des informations très utiles. Loi breyne belgique des. L'article 7 de la loi Breyne impose que les conventions comportent notamment en annexe « les plans précis et cahiers des charges détaillés des travaux sur lesquels porte la convention. Ces documents indiquent explicitement la manière dont et le matériel avec lesquels ces travaux seront exécutés et le cas échéant, les cas dans lesquels il peut être dérogé à ces spécifications. Ces plans et cahiers des charges doivent être signés par un architecte autorisé à exercer cette profession en Belgique et, lorsqu'il s'agit d'un appartement, accompagnés d'une copie de l'acte de base établi par acte authentique et du règlement de copropriété ». Il n'est pas rare que le promoteur exerce une certaine réticence à la communication de ces documents se contentant de communiquer un cahier des charges promotionnel qui est loin de comporter toutes les spécifications et précisions concernant la construction et les matériaux mis en œuvre.
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L'acheteur ou le maître d'ouvrage est obligé de payer un ou plusieurs acomptes avant l'achèvement de l'immeuble. Le champ d'application de la loi a également été étendu aux contrats portant sur la vente d'une habitation existante lorsque: le vendeur s'engage à y réaliser des travaux représentant plus de 80% du prix d'achat de l'habitation ces travaux dépassent le montant de 18.
De cette façon, les risques liés à la construction restent à charge du promoteur; Aides publiques régionales au logement; Délai d'exécution et indemnisation en cas de retard; Mode de réception; Connaissance préalable des éléments de l'accord. Qu’est-ce que la loi Breyne et qui y est soumis ?. Un entrepreneur agréé, tout comme Batitec, peut constituer un cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à concurrence de 5% du prix total du bâtiment. Dans les 30 jours de la conclusion de la convention, le promoteur doit fournir la preuve de la constitution de cette caution à l'acheteur ou au donneur d'ordre au moyen d'une attestation signée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Un entrepreneur non agréé doit constituer auprès d'une institution financière une caution d'un montant qui correspond, soit, à toutes les sommes nécessaires pour achever les travaux déterminés dans la convention (garantie d'achèvement), soit, avec le remboursement des sommes versées en cas de résolution de contrat à défaut d'achèvement (garantie de remboursement).
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