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Dissertation: Dissertation: le juge administratif et le service public. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Mars 2020 • Dissertation • 1 183 Mots (5 Pages) • 1 095 Vues Page 1 sur 5 Dissertation: Service public et compétence du juge administratif "Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux (... ) constitue une opération administrative qui est de par sa nature, de la compétence administrative" affirme Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public. Dissertation compétence du juge administratif en. En effet, celui-argue de la compétence du juge administratif en matière de service public. Ce service public, a une dualité de conception: sa conception organique et sa conception matériel. La première, se définit comme l'organisation formée d'agents et de moyens matériels destinée à accomplir certaines dispositions au sein d'une administration. La seconde, quant à elle est une activité destiné à satisfaire un besoin d'intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée et contrôlé par l'administration car elle ne peut être garantie uniquement par elle.

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Il faut attendre le 23 janvier 1987 avec une décision conseil de la concurrence pour que la compétence du juge administratif soit clairement définie, cette décision est importante car elle construit un statut de la juridiction administrative. Ainsi deux tendances semblent se dégager avec d'un côté la juridiction administrative qui s'occupe du contentieux entre tout les domaine qui relèvent de la fonction publique avec les particuliers, et de l'autre la fonction judiciaire qui traite du domaine des litiges entre particuliers. Cette frontière s'illustre par la matérialisation de deux instances juridiques strictement séparées par des organes qui leur sont propres ainsi que des règles particulières à chaque domaine. Juge et droit administratif Dissertation - Texte Argumentatif Exemple - La These. Cependant ce n'est pas toujours vrais car dans une décision de 1987 le juge administratif apporte deux limites à ce principe: certaines matières sont réservés à l'autorité judiciaire par nature (Etat des personne par exemple). La seconde limite est que le conseil constitutionnel dit qu'une stricte application de ce principe de séparation peut être écartée au nom d'une «bonne administration de la justice».

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Ainsi, la caractérisation d'un service ou d'une activité en tant que service public est la compétence des juges administratifs. Ces juges sont amenés à prendre en considération l'ensemble des facteurs sociaux et économiques du pays afin de pouvoir justifier leurs décisions. Néanmoins, les juges administratifs sont compétents afin de caractériser les activités étant des services publics, ils sont aussi à d'établir les règles relatives aux services publics eux-même. Dissertation compétence du juge administratif saint germain en. "Le service public, pierre angulaire du juge administratif" Gaston Jèze Le service public est avant tout une notion juridique, celle-ci s'est construite progressivement et permet de justifier le principe de dualité d'ordre de juridiction. En effet, ce critère de compétence de la juridicition administrative quant au service public fut affirmé par l'arrêt TC, Blanco 8 février 1873. En effet, cet arrêt affirme que le service public... Uniquement disponible sur

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Compte Rendu: La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée. Dissertation compétence du juge administratif france. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 9 Avril 2013 • 3 134 Mots (13 Pages) • 4 833 Vues Page 1 sur 13 La compétence du juge judiciaire en matière administrative est elle justifiée? L'article 1 des lois du 16 et 24 août 1790: dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». Le 22 juillet 1980 la décision rendue par le conseil constitutionnel sur la décision dite loi de validation vient constitutionnaliser la compétence du juge administratif. Par le biais d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république tiré de la loi du 24 mai 1872 le conseil constitutionnel dit que le Conseil d'Etat est le juge commun du contentieux administratif en lui consacrent en plus une égalité avec le juge judiciaire.

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Il annulera les dispositions d'un acte réglementaire dont l'illégalité a fait l'objet du recours et laissera subsister le reste de l'acte. Naturellement, le juge peut aussi rejeter le recours. ]

Il faut indiquer que le tribunal administratif de Rabat a reçu une compétence particulière à l'égard des recours contre les décisions des commissions d'appel en matière de régime collectif d'allocation de retraite (article 42 et 43 de la loi n°41-90). La compétence est variable selon les législations en cause. Par exemple, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble en matière de taxe urbaine ou d'expropriation, c'est celui du lieu ou l'impôt est du en ce qui concerne le recouvrement des créances de l'Etat. ] Les autres conditions sont des conditions de fond qui se dégagent de la jurisprudence, plus précisément de trois décisions anciennes mais qui n'ont jamais été infirmées:-13/2/1961, sté huilière annexe, R. 97-23/2/1961, sté balnéaire, R. 38. La compétence de la juridiction administrative - Dissertation - lisagiocanti. - 2/7/1972, ssier - Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation Le juge saisi du recours n'a qu'un seul pouvoir, mais il est d'importance puisqu'il peut annuler la décision exécutoire. Cette annulation peut être totale ou seulement partielle en fonction de la demande mais de la nature et de l'ampleur de l'illégalité.

Le père voulait que soit appliqué le code civil mais le tribunal va dire que lorsque en cause le tribunal d'administration, on administratif. Concernant la procédure de l'arrêt, son père demande indemnisation devant le juge judiciaire. Le préfet en désaccord saisit le tribunal des conflits. Le Juge Administratif - Compte Rendu - joeleblanc. Problématique: qui est compétent? Si le juge administratif est compétent, quelle règle doit-il appliquer? A la première question, le tribunal des conflits répond que c'est le juge administratif juge administratif qui est compétent. A la deuxième question, le juge administratif répond qu'il va appliquer des règles qu'il a lui-même dégagé. Aujourd'hui, le juge administratif lorsqu' a un problème doit: Regarder dans les codes de droit public (ex: un maire décide de renvoyer le conseil municipal, le juge administratif appliquera le code des collectivités territoriales) Si les codes ne disent rien, il regarde s'il n' pas déjà dégagé un principe auparavant auquel cas il en dégage un. En 1873, on a donc un juge administratif ainsi qu'un droit administratif.

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