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Friday, 26 July 2024

Le Code civil ( article 1792) fait peser sur les constructeurs, durant une période de dix années après la date de réception du chantier, une présomption de responsabilité sur les dommages mettant en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les architectes sont considérés comme constructeurs et ont donc à ce titre l'obligation de s'assurer pour couvrir leur risque décennal. Assurance décennale architecte d intérieur anglais. – L'architecte et sa responsabilité professionnelle – L'obligation d'assurance de l'architecte: décennale et civile – Cas particulier de l'architecte d'intérieur – Souscrire une assurance décennale en tant qu'architecte – Quel est le prix d'un contrat d'assurance décennale pour architecte? L'architecte et sa responsabilité professionnelle L' article 1792-1 du Code civil le confirme: les architectes sont considérés comme des constructeurs susceptibles de voir leur responsabilité décennale engagée. « Est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

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Pour un rôle d'études et de conseil ou une maîtrise d'oeuvre, une assurance professionnelle de type décennale est obligatoire. En effet, selon la loi Spinetta, tout constructeur est responsable des dommages importants causés au bâtiment sur une période de dix ans à partir de la livraison du chantier. L'assurance décennale garantit la réparation des malfaçons et des dommages touchant les éléments structurel s de la construction. Elle couvre le préjudice pour toute altération des éléments essentiels rendant insalubre ou impossible l'utilisation du bâtiment selon sa destination d'origine. Assurance décennale architecte d intérieur 2019. Par ailleurs, un architecte d'intérieur modifiant un mur porteur ou tout autre élément structurel doit également être couvert par une assurance décennale. Le défaut de souscription à une assurance professionnelle civile et décennale expose l'architecte à des poursuites judiciaires. Il encourt une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois et une amende montant jusqu'à 75 000 euros. De plus, il encourt sa radiation de l'Ordre ainsi que le retrait temporaire ou définitif de sa licence professionnelle.

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Faisons le point sur les engagements de l'architecte durant un projet de construction. Qui est l'architecte et quel est son rôle dans la construction? Le maître de l'ouvrage peut faire appel à un architecte exerçant sous le régime d'entreprise individuelle ou sous le régime sociétaire. Ainsi, dans la pratique, un architecte peut être une personne physique ou morale. Dans les deux cas, l'architecte qui prend en charge l'ouvrage doit avoir suivi une formation académique ponctuée par un diplôme officiel. Assurance Décennale Architecte : tout comprendre sur vos obligations. En premier lieu, on fait appel à un architecte pour concevoir les plans d'une construction. Il s'occupe ensuite de constituer le dossier en vue de l'obtention du permis de construire. Il s'assure entre autres de la conformité de la construction au plan local d'urbanisme ou PLU. Parfois, le maître d'ouvrage confie aussi à l'architecte la direction des travaux. Il relève alors de sa responsabilité de choisir les entreprises et les artisans qui vont exécuter les travaux. A cette étape, il est de son devoir de vérifier les assurances des entreprises et des artisans auxquels il fait appel.

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Garanties facultatives En complément des garanties obligatoires, l'assureur peut proposer des garanties facultatives visant à étendre la protection de l'activité de l'architecte: protection juridique, responsabilité civile d'exploitation, responsabilité civile étendue à l'égard des tiers… Attention: concernant les garanties complémentaires, l'assureur retrouve sa liberté contractuelle. Lors de la consultation du devis, l'architecte doit donc être attentif au montants de ces garanties, aux franchises et aux limitations et exclusions éventuelles. Décennale Architecte d'intérieur est obligatoire sans sous-traitance.. Paiement de la cotisation La cotisation est exigible en deux fois. L'assureur émet une cotisation sur une base prévisionnelle, à l'aide de la Déclaration d'Activités Professionnelles établie annuellement. Pour l'établissement de la cotisation définitive, l'architecte doit déclarer les honoraires perçus ou le montant des travaux suivis, suivant l'assiette retenue par le contrat. Certains assureurs vont lui demander une liste des chantiers réalisés.

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La garantie décennale est activée une fois que le client informe l'architecte des dommages qu'il constate sur son bâtiment. Ce dernier prend contact avec son assureur sous un délai de cinq jours. L'évaluation des travaux nécessaires et les réparations se produisent alors si les dommages entrent effectivement dans le cadre décennal. Quel est le prix de la garantie décennale pour les architectes? comment se calcule-t-il? Assurance décennale Architecte : explications et coût. Le montant de la prime d'assurance dépend de plusieurs facteurs, notamment l'ampleur du chantier à assurer, le chiffre d'affaires ou encore la sinistralité antérieure. La fourchette des prix demeure très large. Une assurance de responsabilité décennale pour un architecte peut aller de 2 000 euros pour un architecte individuel à plus de 15 000 euros par an pour un grand cabinet. Le mieux reste encore de se rapprocher des assureurs ou de faire appel aux services d'un courtier en assurances pour obtenir un devis personnalisé. Par ailleurs, la MAF ou Mutuelle des Architectes Français propose plus de facilités pour les jeunes architectes qui débutent dans le métier.

» À cela s'ajoute l'article L241-1 du Code des assurances concernant l'assurance de responsabilité décennale: « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » → Un architecte est donc obligé de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile de droit commun. Le défaut de souscription peut entraîner la radiation de l'Ordre des architectes: c'est pourquoi un architecte doit fournir chaque année une attestation d'assurance au Conseil régional de l'Ordre. Assurance décennale architecte d intérieur 2018. Cas particulier de l'architecte d'intérieur L'architecte d'intérieur, contrairement à l'architecte DE, ne supervise pas les chantiers de construction d'un bâtiment. Mais les travaux d'aménagement intérieurs sont susceptibles d'entrainer des dommages de nature décennale. C'est, par exemple, le cas si l'architecte d'intérieur est engagé pour un chantier d'aménagement des combles et si ceux-ci sont inhabitables du fait d'une mauvaise isolation, ou encore si les travaux d'aménagement intérieur nécessite la création d'une ouverture ou la modification d'une structure porteuse.

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