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Se référant à l'article 64 de la loi portant statut de la Magistrature, traitant de la responsabilité pénale des Magistrats, la FJKL soutient que ''les manquements d'un Magistrat à la loi, à l'honneur ou au devoir de son état ne sont pas couverts du sceau de l'impunité en Haïti. Et la loi charge votre excellence de prendre les sanctions appropriées contre les officiers du Parquet en faute. '' Elle évoque également les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet adoptés par le huitième Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à la Havane, Cuba du 27 août au 7 septembre 1990, selon lesquels, « Les magistrats du parquet, en tant qu'agents essentiels de l'administration de la justice, doivent toujours préserver la dignité et l'honneur de leur charge ». Le BSA forme une delegation devant conduire les négociations politiques avec Ariel Henry – RHINEWS. Rappelant au ministre de la justice de faire appliquer ces principes, la FJKL déclare que: « Dans un contexte marqué par les assassinats, les meurtres, les kidnappings, les cas de viols, on ne peut, sous prétexte de combattre le grand banditisme, transformer les Parquets en repères d'assassins ».
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Contribution le: 30/01/2014 16:10 0 #20 Contribution le: 30/01/2014 16:16 Haut Précédent Suivant S'enregistrer pour contribuer
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« Laissé pour mort, il n'a eu la vie sauve que grâce à l'intervention des médecins de l'hôpital de Fonds des Blancs », souligne la FJKL, précisant que cet événement s'est produit en plein jour en présence de la Mairesse de la commune de Petite Rivière de Nippes Cerès Cadet, allias Tatoune, de Bienvenu Pierre Richard et de nombreux témoins. Générateur de couverture de martine saint. A ce sujet, le témoignage de la victime peut aujourd'hui encore être recueilli par une commission d'enquête, suggère l'organisation. Soulignant l'importance du droit a la vie sans lequel personne ne peut jouir d'aucun autre droit, la FJKL indique que ''l'homicide commis par un agent de l'Etat ou avec son consentement sans procès préalable offrant toutes les garnîtes judiciaires est une violation du droit à la vie. '' Elle estime que les engagements internationaux d'Haïti à travers le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Convention Interaméricaine des Droits de l'Homme font peser sur l'Etat une double obligation: promouvoir et protéger le droit à la vie, d'une part, et d'autre part, traduire en justice les responsables d'exécutions extrajudiciaires.
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