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L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable. Article 63 1 code de procédure pénale. III. -L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure; -du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La Conférence des Avocats du Barreau de Paris: Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Code de procédure pénale - Art. 63 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz

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Entre mes doigts coule le sable Résumé Détails Compatibilité Autres formats Pas facile de concilier médecine et vie privée quand on est internes à l'hôpital! Marie-Lou, qui a quitté sa Savoie natale pour Brest, et Matthieu, le ténébreux surfeur, sont tombés amoureux au premier regard. Mais entre leurs stages en psychiatrie et en neurochirurgie, les nombreuses gardes à effectuer, les apéros au « Gobe-mouches » et les fêtes carabines, leur histoire d'amour n'est pas un long fleuve tranquille. C'est plutôt la valse des sentiments... Surtout quand leurs proches deviennent leurs patients. Matthieu parviendra-t-il à vaincre ses peurs et à laisser Marie-Lou entrer dans sa vie? Marie-Lou apprendra-t-elle à laisser glisser le sable entre ses doigts? Après le formidable succès des Yeux couleur de pluie, Sophie Tal Men poursuit sa chronique drôle et tendre de la vie à l'hôpital à travers une galerie de personnages attachants et qui nous ressemblent. Lire plus expand_more Titre: Entre mes doigts coule le sable EAN: 9782226424266 Éditeur: Sophie Tal Men Date de parution: 03/05/2017 Format: ePub Poids du fichier: Inconnu(e) Protection: CARE L'ebook Entre mes doigts coule le sable est au format ePub protégé par CARE check_circle Cet ebook est compatible pour une lecture sur application iOs et Android Vivlio.

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