Loi Sur Le Partenariat Public Privé Au Bénin Pdf Format / 5 Rue Des Suisses 75014 Paris

La Société béninoise d'énergie électrique, le Centre national hospitalier et universitaire (Cnhu-Hkm), le Parc de la Pendjari, le Port autonome de Cotonou… sont sur la liste des sociétés dont la gestion devrait revenir aux partenaires privés. Plusieurs autres projets de réalisation d'infrastructures sont prévus par le Ppp. Le gouvernement ne manque pas d'inspiration à ce propos. La loi votée a donc servi de prétexte pour l'affermage, la gestion déléguée, la mise en concession… des sociétés et autres structures publiques, avant même le contrôle de conformité de cette loi par la Cour constitutionnelle. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf editor. Et, le gouvernement est resté constant dans sa dynamique, malgré la décision de la Cour: Dcc 17-039 du 23 février 2017, qui déclare contraire à la Constitution la loi sur le partenariat public-privé. La Cour dans sa décision a indiqué qu'en l'état, cette loi ne peut être mise en application. Il faut dire que cette décision de la Cour avait suscité beaucoup de commentaires et d'interprétations.

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Le Partenariat Public-Privé (PPP) mérite d'être introduit dans le droit des contrats publics béninois. Une comparaison de ce type de contrat avec les marchés publics surtout les marchés publics de travaux a permis de relever que le PPP permettrait aux Autorités contractantes d'éviter beaucoup de dérives qu'on observe dans la passation et l'exécution des marchés publics de travaux. Au Bénin, la passation et l'exécution de ces marchés sont régies par le code des marchés publics 345 ( *). Malgré que l'administration dispose d'un droit de direction et de contrôle de l'exécution du contrat de marché, les marchés publics de travaux sont entachées d'incidents et de vices qui occasionnent le non respect des engagements contractuels et l'inexécution pure et simple des prestations. C'est dire que les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics ne respectent pas les principes généraux des marchés publics 346 ( *) évoqués plus haut. Le Burkina Faso réforme le cadre juridique des partenariats public-privé | La base Lextenso. En conséquence, « les marchés publics sont largement identifiés comme la source par excellence de corruption, un véritable fléau qui continue de ruiner les finances publiques » 347 ( *).

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En effet, ceux-ci avaient longtemps existé dans la théorie. Mais aujourd'hui, ils ont cessé d'évoluer dans un vide juridique avec la prise de l'Ordonnance du 17 juin 2004 351 ( *) et le vote de la Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 352 ( *). En effet, confrontées à une demande sociale constante en termes d'investissements publics dans un contexte budgétaire de plus en plus contraignant, les personnes publiques n'ont pas attendu l'ordonnance sur les contrats de partenariat pour réaliser de telles opérations d'externalisation globales et de longue durée incluant le préfinancement privé d'un investissement public. Loi sur le partenariat public privé au bénin pdf 1. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance sur les contrats de partenariat a pu apparaître comme une « occasion manquée » 353 ( *). Dans le contexte béninois, la création législative des instruments dédiés aux partenariats public-privé devra nécessiter de longs débats tant au niveau parlementaire qu'au niveau de la doctrine voire au niveau de la société civile afin d'élaborer un cadre législatif et réglementaire pour régir les opérations de partenariat public-privé.

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Pour lutter donc contre la corruption des marchés publics, l'Etat béninois a mis en place le décret n° 99-311 du 22 juin 1999 portant code d'éthique et de moralisation des marchés publics 348 ( *) qui a permis d'associer les membres de la société civile comme garantie d'indépendance et de transparence dans la procédure d'attribution des marchés publics 349 ( *). Mais ce décret a été remplacé par un nouveau décret notamment le décret n° 2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d'éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service public 350 ( *). Malgré ces gardes fous, beaucoup de contrats de marchés de travaux sont en souffrance depuis deux décennies. Memoire Online - La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin. - Souleymane ASSOUMA MAMA. Certains, jusqu'à l'heure actuelle n'ont pas pu connaître un aboutissement heureux, d'où les pertes énormes de deniers publics et en infrastructures publiques. Face à tout cela, il urge d'envisager d'autres approches de la commande publique, notamment les partenariats public-privé (PPP). En France, les PPP font partie des contrats spéciaux de l'administration.

S. CHARTRES Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 09/01/2018 il a été décidé de transférer le siège social de la société au 5 rue des Suisses, 75014 PARIS à compter du 09/01/2018. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES. Seedlegals - Paris 14 75014 (Paris), 5 Rue Des Suisses , SIREN 883 844. Ancienne adresse: 42, rue Jean-Jaures, 28600 LUISANT Nouvelle adresse: 5 Rue des Suisses 75014 PARIS 14 Date de prise d'effet: 09/01/2018 23/01/2018 Modification de l'adresse du Siège social Source: 135620B LES ECHOS JV SCI au capital de 1600, 00 € 42 Rue jean Jaures, 28600 LUISANT 453610289 RCS Chartres Par décision de L'AGE en date du 09/01/2018 il a été décidé de transférer le siège social de la société au 5 rue des Suisses, 75014 PARIS à compter du 09/01/2018.

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