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Monday, 12 August 2024
Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Le bordereau individuel d'accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur. » 5/ Comment gérer la fin du contrat d'extra? Comme tout CDD, le contrat d'extra prend fin à l'issue du terme, sans formalités particulières. L'extra a droit à une indemnité de congés payés égale à 10% des rémunérations perçues en cours de contrat, sauf s'il a pu bénéficier de congés payés durant sa période d'emploi. En effet, l'article L. 1242-16 du Code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

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Par conséquent, l'employeur ne peut demander au salarié de rembourser ces charges locatives. Modèle de clause de mise à disposition d'un logement de fonction fourni à titre gratuit Il sera mis à votre disposition, à titre accessoire à votre contrat de travail, un logement de fonction pour votre habitation personnelle. Cette attribution fait l'objet d'une convention particulière entre les parties annexée au présent contrat. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit. Dans ces conditions, l'avantage en nature correspondant est évalué à la date des présentes à 72, 30 euros brut (quand le logement ne comporte qu'une pièce et que le salaire est inférieur 1 714, 00 €). Cet avantage en nature supportera les cotisations sociales dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera réévalué chaque mois conformément aux dispositions légales. Enfin, la rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie dont elle émane entraînera la perte du droit à occupation de ce logement.

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Par ailleurs, ils ne pourront être renouvelés que deux fois dans la limite de ces 9 mois. Enfin, les CDD sans terme précis ne peuvent pas être renouvelés. La période d'essai se situe au commencement du contrat: elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. L'employeur et le salarié peuvent rompre cette période sans motif et sans indemnité. La loi fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction de la durée du CDD: Pour les contrats de moins de 6 mois, la période d'essai peut durer l'équivalent d'un jour par semaine de travail. Pour un CDD de 10 semaines, la période d'essai peut donc durer 10 jours maximum. Ce mode de calcul ne peut pas dépasser 14 jours, soit 2 semaines de période d'essai. Pour les contrats de plus de 6 mois, la période d'essai est d'un mois maximum. Pour les contrats sans terme fixe, la durée référence est la durée minimale envisagée et on suit les mêmes règles précitées. Qu'est ce qu'une durée de référence?

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