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Friday, 19 July 2024

Pendant les premières années la SCI dégagera un déficit foncier structurel lequel sera donc affecté à ses associés (qui pourront donc imputer ce déficit sur leurs autres revenus fonciers, voire sur leur revenu global dans la limite de 10 700 € par an). Même si le loyer versé par les associés locataires est d'un niveau normal (correspondant aux niveaux du marché locatif), l'administration fiscale n'hésitera pas à mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit et, pour laquelle elle obtiendra gain de cause, le juge de l'impôt ayant toujours sanctionné cette pratique trop optimisante (CE 6 décembre 1978, n° 6803; CE 11 octobre 1991, n° 65144). Personnellement je donne mon avis réticent mais vous êtes évidemment libre de faire ce que bon vous semble. Mais, sur ce forum, nous ne parlons que de légalité. Sci peut on se louer a soi meme ensemble contractuel. Et votre affaire me paraît tirer par les cheveux et comme vous pouvez le constater, je sais de quoi je parle. Cordialement, zouzou Collaborateur comptable en cabinet Re: Sci location à soi même Ecrit le: 30/12/2007 14:50 0 VOTER Citation: Claudusaix @ 30.

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Un coût qui peut sembler élevé et qui doit être comparé aux avantages fiscaux pour la société: cette dernière pourra déduire les loyers de son bénéfice et donc payer moins d' impôt sur les sociétés. Dans le cas de l'entreprise individuelle. Comptabiliser une partie de son loyer sur le compte de son entreprise individuelle est simple et avantageux. Cet avantage ne sera soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Louer des locaux à sa propre entreprise | JLL. A noter qu'il peut être aussi intéressant de déduire une quote-part de charges d'électricité ou de gaz. Des outils Excel pour gérer votre entreprise (gratuit). WikiCréa met à votre disposition des outils Excel gratuits pour gérer votre entreprise: un modèle de plan financier, facile à compléter et utile pour demander des financements, un outil de facturation permettant d'établir devis et factures, un livre de recettes, obligatoire pour les auto-entrepreneurs, un modèle de suivi de trésorerie. Vous pouvez noter cet article!

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Elle n'est pas imposée sur le « loyer théorique » que le bien lui rapporterait s'il était loué. Les associés, qu'ils soient ou non occupants de l'immeuble, ne sont donc pas non plus imposés au titre de cette occupation. La SCI ne déclarant pas de recettes, elle ne peut pas non plus déduire fis­calement de charges pour ce bien et ce, quelle qu'en soit la nature: intérêts d'emprunt contracté pour son acquisition, dépenses d'entre­tien, travaux de réparation… Ces charges ne sont déductibles que si elles se rapportent à des biens loués par la SCI. Si la SCI est soumise à l'IS Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne bénéficie pas du principe de non-imposition du « loyer théorique» ». Celui-ci est taxé à l'IS mais, en contrepartie, la société peut déduire les charges foncières qu'elle supporte pour l'immeuble occupé. Peut-on être locataire de sa propre SCI ?. Pour l'associé occupant, l'avantage en nature que représente l'occupation gratuite est considéré comme un revenu distribué, imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ainsi tout professionnel utilisant un local privé pour les besoins de son activité professionnelle peut décider qu'un loyer sera versé de son activité professionnelle vers son patrimoine privé. Sur le plan fiscal, le loyer ainsi versé constituera une charge lors de la détermination du bénéfice de son activité professionnelle, et il devra être réintégré en revenus fonciers sur la déclaration d'impôt sur le revenu du professionnel. Ainsi, le professionnel bénéficiera des avantages liés aux deux régimes des revenus fonciers. Le local relèvera soit du régime du micro-foncier (loyers annuels inférieurs à 15 000 €), soit du régime du réel (loyers annuels supérieurs à 15 000 €). Dans le cadre du régime du micro-foncier, il pourra ainsi déduire des loyers encaissés un abattement forfaitaire de 30% de ces mêmes loyers. Résidence principale en SCI : bonne ou mauvaise idée ?. Dans le cadre du régime du réel, il pourra déduire de ses loyers l'ensemble des charges relatives à la location comme les intérêts d'emprunts, les charges de copropriété non refacturables, les primes d'assurance par exemple, ce qui est non négligeable et procure un avantage certain sur une location à soi-même à titre gratuit.

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