Huissier Rueil Malmaison Nice – Surpantalon Pluie Moto

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Wednesday, 21 August 2024
Huissier Rueil-Malmaison Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:47:53+02:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.

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L'Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Rueil-Malmaison les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Rueil-Malmaison et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire. RUEIL-MALMAISON La commune de Rueil-Malmaison couvre une superficie de près de 15 kilomètres carrés. La ville de Rueil-Malmaison compte 79 204 habitants (Source Insee 2014) et se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dénomination des habitants de Rueil-Malmaison: Rueillois, Rueilloisse Adresses utiles à Rueil-Malmaison: Mairie de Rueil-Malmaison 13 Boulevard du Maréchal Foch 92500 Rueil-Malmaison Tél. Huissier de justice Rueil-Malmaison - Huissier Paris CHAPLAIS BRIEDJ. : 01 47 32 65 65 Police nationale Rueil-Malmaison 13 Rue Charles Floquet Tél. : 01 41 39 49 00 Police municipale de Rueil-Malmaison 3 Ter Boulevard Fernand Hostachy 92800 Rueil-Malmaison Tél. : 01 39 76 66 75 Juridictions des Hauts de Seine dont dépend la ville de Rueil-Malmaison: Cour d'Appel de Versailles 5 rue Carnot RP 1113 78 000 Versailles Tél. : 01.

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Le constat d'élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote). En droit des sociétés Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l'étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises. L'étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats. Huissier rueil malmaison nice. Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter,... ), l'étude vous assiste utilement à ce sujet.

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