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Sunday, 28 July 2024

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Sujet: PV pour présentation photocopie Carte Grise sur VL société (Lu 30902 fois) 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Bonjour Je conduis un véhicule de société, et comme nous sommes plusieurs à l'utiliser, la direction de l'entreprise nous a fourni la photocopie de la carte grise du véhicule et non l'original. Suite à un contrôle, j'ai été verbalisé pour non présentation de la carte grise. Je précise que j'ai présenté la photocopie sur le champ et l'original dans les 5 jours. Dois-je payer le P. V. ou bien faire jouer la responsabilité de ma direction qui aurait dû nous laisser l'original? Merci d'avance de vos conseils éclairés... Bonne journée à tous! IP archivée Oscourt, je vais tacher de te répondre. C'est en effet un point délicat, car à te lire, tu ne devrais pas être redevable du paiement de cette contravention, mais ton employeur. Mais hélas les quelques textes que j'ai pu lire ont démontré le contraire. Contravention et véhicule de société La carte grise étant au nom de l'entreprise, les contraventions dont la responsabilité pécuniaire incombe au titulaire de la carte grise, sont donc adressées à l'employeur du salarié fautif, qui doit en principe régler les contraventions.

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Passé ce délai, l a contravention passe à 135 € (infraction de niveau 4). À noter: pour un véhicule roulant sans carte grise ou avec une carte grise non mise à jour à la suite d'un déménagement, par exemple, la contravention est également de 135 €. 3 - Carte grise pour un contrôle technique: originale ou copie? Lors d'un contrôle technique et pour éviter les fraudes, la carte grise originale doit être présentée. Le CT peut, cependant, être passé avec un CPI, pour un véhicule en cours d'immatriculation ou avec une fiche d'identification du véhicule, si la carte a été volée ou perdue. La fiche d'identification se demande en ligne, en fournissant la déclaration de perte ou de vol de la carte. Bon à savoir: la fiche d'identification peut être remise au centre de destruction, à la place du certificat d' immatriculation du véhicule épave. 4 - Perte ou vol de la carte grise originale: la nécessité de demander un duplicata En cas de vol, de perte ou encore de destruction d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire ne peut pas présenter une photo de ce document officiel.

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Bonsoir, s'il ne demande que la photo de la carte grise mais pas de la CNI? Tu n'as absolument pas à lui envoyer ta CNI ni la CG Pourquoi ta CNI d'ailleurs TOI, tu dois lui fournir en cas de conclusion de l'affaire, le véhicule (bien entendu) un jeu de clés, la carte grise, un contrôle technique de moins de 6 mois, et un certificat de non gage. Ne lui donne pas non plus l'immatriculation. L'acheteur doit te fournir la copie recto/verso de "SA" CNI afin que tu ailles sur ANTS, puis lui fournir un code pour qu'il fasse la CG. Si ton "futur" acheteur veut savoir combien il va payer d'assurance, tu dois lui donner QUE la marque, le type de véhicule, et la motorisation (essence ou diesel) (les chevaux) et l'assurance lui dira par téléphone le prix. Si l'acheteur doit venir chercher la voiture, il lui faut les éléments de la CG pour l'assurer avant de la prendre. Bien sur iul faut que la vente soit conclue avec au moins un acompte versé. je vends un véhicule et un acheteur potentiel que je n'ai pas encore rencontré me demande si je peux lui envoyer une copie de la carte grise de mon véhicule.. 'en pensez-vous, existe-t-il un risque quelconque?

Il faut alors savoir que l'employeur ne peut en aucun cas se rembourser sur le salaire du salarié fautif. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en indiquant qu'une retenue sur salaire pour rembourser une ou des contraventions liées à l'usage d'un véhicule professionnel est illégale. Voir l'arrêt de la cour de cassation du 11 Janvier 2006 N° 03-43. 587. Cet arrêt s'appuie sur l'article L. 121-3 du code de la route qui précise en effet que c'est bien le propriétaire du véhicule qui doit régler les contraventions et sur le fait qu'un employeur ne peut pas sanctionner financièrement un salarié article L. 122-42 du code du travail et que si celui-ci lui doit de l'argent, son salaire ne peut être réduit de la somme due article L. 144-1 du code du travail en vertu de l'interdiction de «compensation». Et ce même si cette compensation a été prévue dans le contrat de travail, elle n'aura aucune valeur juridique. Il est cependant bon de savoir que si un salarié est arrêté à la suite d'une infraction, le procès-verbal sera dressé à son nom et ce sera donc à lui de payer.