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Dans le cadre de l'amélioration de l'AMO en vue de la réduction du restant à charge, il y a eu récemment la signature des conventions pour la Tarification nationale de référence, serait-il possible de revenir sur cette problématique en soulignant la position de la CNSS sur le sujet? Il faut rappeler que le renouvellement des conventions, en janvier 2020, est la concrétisation de notre position qui date de 2011. Tarif national de référence maroc pdf des. En ce sens que la CNSS depuis cette date est consciente de la nécessité de mieux couvrir ses assurés et d'améliorer ses prestations. Ainsi, dans l'objectif de réduire le «out of Pocket» de l'assuré, comme j'ai déjà précisé, nous avons mené des études d'impact financier qui ont fait l'objet d'examen et validation par le conseil d'administration de la CNSS. Ce dernier a pris en juillet 2019 des résolutions importantes parmi lesquelles la nécessité de revoir les conventions avec les prestataires de soins notamment dans leur volet tarification. C'est dans ce sens que, sous la conduite de l'ANAM, la CNSS et les professionnels de santé ont paraphé trois conventions nationales qui devraient entrées en vigueur 60 jours après leur publication.
Prescription de médecin traitant en mentionnant l'identité du bénéficiaire. La facture dûment établie Important: -Pour déposer son dossier de demande de remboursement, l'assuré ne doit pas dépasser le délai légal de deux mois à compter de la date de réalisation de l'acte. Tarif national de référence maroc pdf document. -La durée qui sépare la date de la prescription et la date de réalisation des actes ne doit pas dépasser un mois. N. B: Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2-05-733 pris pour l'application de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, les résultats des examens de radiologie et/ou de laboratoire ne sont pas exigés lors du dépôt des dossiers de soins ambulatoires sauf s'ils sont demandés par le médecin contrôleur.