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Friday, 30 August 2024

Afin d'acheter un appartement par exemple, il est important de présenter des fiches de paie afin de rassurer les professionnels de l'immobilier. Certains logeurs exigent que vous ayez un certain salaire afin d'assurer vos paiements. Tous ceux qui veulent échapper à ce phénomène peuvent faire de fausses fiches de paie. Toutefois, il est possible de vous faire démasquer rapidement si vous n'êtes pas un faussaire professionnel. Comment faire une fausse fiche de paie: je vous conseille de profiter de sites exceptionnels Nombre de sites internet mettent en avant le fait de pouvoir fournir aux utilisateurs des fiches de paie de très bonne qualité. En plus de ça, vous avez la possibilité de choisit le salaire que vous voulez afin de duper ceux qui vous demandent des fiches de paie. Il est inutile de dire que c'est illégal et que vous risquez des ennuis avec la justice si vous vous faites attraper. Mon patron m'a fait un faux bulletin de paie! [Résolu]. Toutefois, je vous conseille d'être prudent, car tous ces sites ne sont pas réputés pour leur fiabilité.

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Une infraction pénale Falsifier un bulletin de paie revient à utiliser « un faux » selon le Code pénal. L'usage de faux est une infraction dont la peine encourue peut atteindre 3 ans de prison ferme et jusqu'à 45 000 euros d'amende ( article 441-1 du Code pénal). Besoin d'un avocat? Fausse fiche de paie en ligne. Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat D'après le droit du travail, falsifier le bulletin de paie de son employeur n'est pas considéré comme une faute passible d'un licenciement, à condition que le faux soit utilisé à des fins strictement privées (demande de crédit personnel ou demande de location). Dans les faits, il n'est pas question de renvoi mais l'infraction existe. Le Procureur peut entamer des poursuites, tout comme le plaignant, en droit d'amorcer une procédure pour annulation du contrat et versement de dommages-intérêts par l'accusé. [ Une faute grave justifiant le renvoi En revanche, modifier ses fiches de paie à des fins professionnelles (négociation du salaire auprès d'une autre entreprise, demande de prêt à la création d'entreprise, etc. ) peut être considéré comme « une faute grave justifiant le renvoi » selon la Cour d'appel de Toulouse.

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Nous en appelons donc à la responsabilité de chaque utilisateur. Pour créer une fiche de paie légale et réglementaire, cliquez ici.

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Signaler ce contenu Le 03-03-2013 à 11:17 merci, nous sommes d'accord sur le fait qu'il s'agit d'une fraude pour payer moins de charges puisque l'employeur applique cette malversaion aux deux employées... Le 03-03-2013 à 16:00 qui est d'accord?? il y a quelque chose que je ne saisis pas.. si l'employeur a mis des absences sur le bulletin, votre amie a donc vu son salaire diminuer?? elle n'a rien dit? Qu'est-ce qu'une fausse fiche de paie ?. Mot de passe incorrect Le 08-02-2021 à 21:31 visiteur Bonsoir Je ne sais pas si j'aurais une réponse mais je veux quand même poser ma question au cas ou quelqu'un passerait par ici Je travaille dans une entreprise depuis plus de 1 an j'ai commencé en janvier On s'était mis d'accord pour 3h30 minutes par jour pour 650 par mois puis je me suis retrouvée a travailler 3, 3 et demi 4, 5, 7 heures pour la même somme au début je me disais c'est juste un oublie qu'il allait me payer par la suite mais non. Et en plus il voulait pas me donner mon contrat.

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Résolu Coco - 30 mars 2012 à 18:16 tania57 Messages postés 35657 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 30 mars 2012 à 19:20 Bonjour, voilà ce qui m'arrive, cela va vous paraitre invraisemblable mais c'est pourtant bien réel! mon patron vient de me remettre mon bulletin de paie, dessus il est mentionné des jours de congés payés pris avec des fausses dates. Que dois-je faire? Aidez-moi c'est urgent!!! Il me fait du harcèlement au bureau et ne veut pas me donner de jours de congés pour faire mes démarches administratives. Je lance un S O S!!! AIDEZ-MOI svp! Fausse fiche de paie fwb. Corinne 8 164 30 mars 2012 à 18:20 bjr ce n'est pas "un faux bulletin de paie" c'est un bulletin de paie comportant des erreurs c'est différent vous allez lui faire un recommandé en lui demandant de le rectifier et en précisant toutes les erreurs après pour les congés l'employeur est maitre chez lui donc il eut vous refuser vos congés payés

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