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Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques 10 rue du Général Leclerc, 91440 BURES SUR YVETTE Infos Légales SPORTS WAYS, est une PME sous la forme d'une Société à responsabilité limitée (sans autre indication) créée le 01/09/2015. L'établissement est spécialisé en Gestion d'installations sportives et son effectif est compris entre 1 ou 2 salariés. SPORTS WAYS se trouve dans la commune de Bures sur Yvette dans le département Essonne (91). Raison sociale SIREN 812992188 NIC 00019 SIRET 81299218800019 Activité principale de l'entreprise (APE) 93. 11Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR40812992188 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. SPORTS WAYS (BURES-SUR-YVETTE) dirigeants sur SOCIETE.COM - 812992188. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à proximité de Bures sur Yvette (91440) Autres recherches Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques autour de Bures sur Yvette (91440) Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à Orsay (91400) Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à Gif sur Yvette (91190) Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à Marcoussis (91460) Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à Versailles (78000) Clubs, circuits, terrains de sports mécaniques à Trappes (78190) Votre note n'a pas été prise en compte.
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Présentation de SPORTS WAYS SW / sports complexes sportifs 10 Rue du GENERAL LECLERC 91440 - Bures-sur-Yvette Travail ✆ Non communiqué Boutique en ligne: (non précisé) Fax: Site web: Liens directs vers les menus du site internet: Horaires d'ouverture: Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués Géolocalisation GPS: Coordonnées GPS (1): LATITUDE: 48. 695741 LONGITUDE: 2. Sport ways bures sur yvette menu. 162796 Inscrit dans les catégories: Ville: sport complexe à Bures-sur-Yvette (91) Département: sport complexe 91 Essonne France (www): Annuaire sports complexes sportifs Désignation NAF: Ma page Conseil: Activité *: L'établissement SPORTS WAYS SW a pour activité: Gestion d'installations sportives, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 9311Z, crée le 1 sept. 2015, l'éffectif est d'env. 1 ou 2 salariés, siège principal. Complément société / établissement *: Nom de l'entreprise / établissement: SPORTS WAYS Établemment principal: Oui Enseigne: SPORTS WAYS Sigle: SW Date de création: 1 septembre 2015 Date de début d'activité: 1 septembre 2015 APE: 9311Z Secteur d'activité: Gestion d'installations sportives Catégorie d'entreprise: PME Nature de l'activité: Non renseigné Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Numéro de SIREN: 812992188 Numéro de SIRET: 81299218800019 NIC: 00019 Effectif nombre de salarié(s) Année 2016: 1 ou 2 salariés Surface d'exploitation: Non indiqué Cette Fiche est la vôtre?
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De même, la réunion à huis clos ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal et au registre des délibérations l'ensemble des questions abordées à cette occasion et ce, dans les mêmes conditions que dans l'hypothèse des séances publiques (CE, 27 avril 1994, Commune de Rancé c/Coronado, préc. À l'opposé, l'organe délibérant n'a pas à exposer les motifs de sa décision de se réunir à huis clos, ceux-ci n'étant pas susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de la part du juge administratif (CE, 19 juin 1959, Binet, préc. Également, la décision du maire de réunir le conseil municipal à huis clos ne fait pas grief et ne peut donc à ce titre être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (TA Caen, 14 avril 2008, M. Lavalley, req. Affichage publicitaire réunion bimensuelle rencontres “c’est. n° 0800946). Enfin, dans le cadre d'une réunion pour laquelle le huis clos a été décidé, il est toujours possible de revenir au régime de la séance publique, aucune formalité précise n'étant exigée si ce n'est le recueil de l'assentiment de la part des conseillers présents (CE, 14 décembre 1992, Feidt, Rec., T., p. 793).
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Sa décision prise en la matière constitue une mesure d'ordre intérieur et ne peut donc être contestée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE, 2 décembre 1983, Charbonnel, Rec., p. 474). Enfin, la loi prévoit la retransmission possible des séances du conseil municipal par les moyens de communication audiovisuelle (art. Publicité (Affichage) - Réunion Directory. 2121-18 CGCT). Il s'agit là d'une simple faculté dont l'utilisation est laissée à la libre appréciation du maire qui a le pouvoir de prendre toute disposition utile en vue d'assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle de réunion (CE, 20 octobre 1992, Commune de Donneville c/Harrau, Rec., p. 354). Dans cette perspective, il lui est possible d'interdire l'usage, par le public présent ou par les conseillers municipaux, d'un magnétophone ou de tout autre instrument d'enregistrement. Cette interdiction n'est toutefois légale que si l'utilisation de tels procédés est de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée (CE, 25 juillet 1980, Lucien Sandra, Rec., p. 325).
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