Pro Des Mots Niveau 3850 Et – Contrôle Fiscal : Les Moyens De Contrôle Et De Vérification De L’administration Légifiscal
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Cet examen comporte deux parties: Une première partie pratique et une deuxième partie thé Société MYLAN est une SA au capital de 1. 000. 000 dh Totalement libéré pour déterminer son impôt exigible au titre de l'exercice 2016 elle vous communique les informations fiscales suivantes: T. A. F: 1/: Déterminer le résultat fiscal. (4) Points. 2/: Calculer L'IS théorique et la CM. (2) Points. 3/: Déterminer L'IS dû de l'exercice 2016. (2) Points. 4/: Déterminer l'IS à payer au titre de 2016. (2) Points. Examen de fiscalité: Partie théorique: 10 Points 1. Qu'elles sont les taux d'imposition de TVA pour ces Operations: (2. 5) points 2. Examen de fiscalité tva ded 60 30. Soit les Informations concernant la régularisation fiscales de l'entreprise STAR DE SUD au titre de l'exercice 2016 Déterminer l'IS dû au titre de l'exercice 2015 (1) Point. Déterminer L'IS dû de l'exercice 2016, IS à payer. (1. 5) Points. 3. Mr Bouchta possède les biens suivants au titre de l'exercice 2016: Un appartement composé de 12 appartements donné en location a l'état nu au prix unitaire de 3.
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Le contrôleur vérifiera en particulier la conformité des charges déduites. A la demande de l'administration, l'entreprise qui fait l'objet de ce contrôle doit adresser les fichiers informatiques des écritures comptables (FEC). Elle doit répondre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis (tenue de sa comptabilité sous forme informatisée). L'administration fiscale dispose ensuite d'un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l'entreprise. Connaissez-vous l'examen de comptabilité ? - Terre Connect. À la fin du contrôle, l'administration fiscale adressera ses conclusions au contribuable. Selon le cas, ce sera un « avis d'absence de rehaussement » ou, en cas d'irrégularité constatée, une proposition de rectification. Que faire si je conteste? Tout d'abord, vous pouvez consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour connaître vos droits et garanties. Vous disposez notamment du droit de: solliciter le supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur, pour obtenir des explications sur la rectification envisagée; saisir la commission des impôts directs et de la TVA (si besoin) sur un désaccord, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification contradictoire.
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En effet, elle est compétent pur donner son avis, seulement sur les aspects de TVA collectée. Il faut noter par ailleurs, que l'entreprise a un délai de 30 jours pour saisir la commission. Cela après la réception de sa réponse par l'administration fiscale. L'exercice d'un recours hiérarchique L'exercice d'un recours hiérarchique permetra éventuellement au contribuable de trouver une issue favorable à son litige avec l'administration fiscale. En cas de réponse défavorable, il lui reviendra alors de saisir le tribunal. Ainsi, il constitue une voie pré-contentieuse. Il est prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et par le Livre des procédures fiscales. Tous les contribuables peuvent introduire un recours hiérarchique; dès lors qu'ils ont reçu une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire. Examen de fiscalité tva en. Cependant, il doit en faire la demande, pour pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, l'entreprise doit introduire son recours hiérarchique, dans le cadre du délai de réclamation.
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Exercice N°4: Déclaration de la TVA L'entreprise ANNOUR a réalisé les opérations suivantes: Informations complémentaires: TVA 20%, l'entreprise est soumise à une déclaration mensuelle. Elle dispose d'un crédit de TVA de 12. Examen de fiscalité des entreprises sur la TVA ,IS et IR. 300 dh au titre du mois de janvier 2020. Travail à faire: Déterminer la TVA due au titre des mois de février, mars et avril 2020. Exercices de fiscalité Exercice sur l'IS Exercices sur l'IR