Obligation D’emploi De Travailleurs Handicapés : Des Modèles D’attestation Disponibles ! – Xtremum | Bracelet Amérindien Homme
Les nouvelles dispositions concernant l'attestation que les Entreprises Adaptées doivent fournir à leurs clients sont maintenant connues. Un arrêté du 19 novembre paru ce 29 novembre au Journal Officiel fixe un modèle d'attestation récapitulant les informations devant y figurer en vue de la DOETH exigible à compter du 1er janvier 2021.
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Modèle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés Et Les Enseignements
5212-13, Jo du 29 Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Deux arrêtés du 19 novembre 2020 fixent des modèles d'attestation applicables en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui a récemment fait l'objet de précisions par un décret du 5 novembre. Modèle attestation de non emploi de travailleurs handicapés et les enseignements. Le premier fixe les modèles d'attestation que doivent transmettre, à leurs entreprises clientes, les entreprises adaptées (EA), les établissements ou services d'aide par le travail (Esat), les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, permettant de justifier des achats réalisés auprès d'eux (fournitures, sous-traitance ou prestations de service). Le second arrêté fixe le modèle d'attestation annuelle, à transmettre par les entreprises de travail temporaire (dont les entreprises adaptées de travail temporaire) et les groupements d'employeurs, précisant le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition auprès d'un employeur. Il semble remplacer celui fixé par un arrêté du 12 décembre 2019.
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