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Thursday, 4 July 2024

La participation doit donc consister en activité de nature agricole, ce qui exclurait du champ d'application du salaire différé les formes modernes de collaboration à la gestion, administrative et comptable, des exploitations agricoles. La loi n'exige pas un travail permanent sur l'exploitation mais tout de même une certaine récurrence. Selon la loi, sont réputées agricoles, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. La reconnaissance de la qualité d'exploitant de l'ascendant est indépendante du titre juridique de propriétaire, fermier, métayer etc … Elle est aussi indépendante de l'importance de l'exploitation. La créance de salaire différé doit être réglée du vivant de l'exploitant, sans le bénéficiaire ne puisse l'exiger.

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CREANCE DE SALAIRE DIFFERE: COMMENT EN APPORTER LA PREUVE? Créance de salaire différé Exposé des faits: M. Alfred R. est décédé le 29 juin 2015. ll laisse pour lui succéder son épouse Mme Andrea D. ainsi que Mesdames Jocelyne R., épouse C. et Dominique R., ses filles. Selon courrier recommandé en date du 31 janvier 2018 adressé à Mme Dominique R., le conseil de Mme Jocelyne R. : a sollicité le règlement de la succession de feu M. Alfred R., en revendiquant une créance de salaire différée, d'un montant de 53'000 euros. Procédure: Suivant acte d'huissier de justice du 21 septembre 2018, Mme Jocelyne C. a fait assigner: Mme Dominique R. et Mme Andréa R., en revendication d'une créance de salaire différé. Appel a été relevé de la décision de première instance. Par confirmation du jugement entrepris, la fille de l'exploitant agricole est déboutée de sa demande de salaire différé dans la succession de son père. Il incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve: d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale, ainsi que celle de l'absence de contrepartie perçue pour sa collaboration à l'exploitation.

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Le salaire différé: La législation est d' ordre public. Il a été créé par un décret-loi du 29 juillet 1939. On n'en a jamais parlé jusqu'en 1980. Articles L 321-13 à L 312-21-1 CR. Le salaire différé entre dans la catégorie des règles sui generis. Les conditions d'ouverture: Article L 321-13 CR: Cela concerne un descendant d'un exploitant agricole qui a travaillé dans l'exploitation agricole sans percevoir de salaire. Il peut réclamer cette indemnisation au décès de l'exploitant. L'exploitation doit être: – Agricole: Elle n'est pas définie par le droit. – Familiale: Le salaire différé n'est dû que par un ascendant à un descendant (même s'il y a un descendant unique). Il échappe aux droits de mutation à titre gratuit et à l'IR. Ce droit de créance n'est pas forcément un droit d'héritier. C'est un droit de créance uniquement. On peut renoncer à une succession mais avoir droit au salaire différé. Le conjoint du descendant peut, le cas échéant, y avoir droit (article L 321-15 CR). Chacun des époux peut y avoir droit.

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1ère civ. 8 juin 1999, n° 97-14. 241).

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Bien entendu, le fait d'être nourri, logé et de recevoir de l'argent de poche ne font pas obstacle au versement de la dette. Montant du salaire différé Pour les descendants, le salaire différé est égal à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le Smic horaire, soit 10, 03 € au 1 er janvier 2019. Par exemple, pour un an de salaire différé, le montant est égal à: 2 080 x 10, 03 € x 2/3 = 13 908 €. Le Smic retenu est celui au jour du règlement de la créance. L'autre tiers correspond au principe suivant: logé, nourri, blanchi et argent de poche. La loi prévoit que le bénéficiaire ne peut réclamer le paiement du salaire différé au maximum dix ans, sans exigence de continuité. En cas de succession, le salaire différé est plafonné au montant de l'actif de la succession. Par exemple, un exploitant envisage de céder son exploitation à son fils au 1 er octobre prochain, lequel a été aide familial deux ans sur l'exploitation de ses parents de 2017 à 2019. Les parents décident de lui verser la totalité de son salaire différé au moment de son installation en contrepartie de biens cédés.

Lors de la création par la loi du salaire différé, le but était de restaurer l'égalité entre héritier d'un exploitant agricole. Cette égalité a souvent été rompue au détriment du cohéritier demeuré sur le fonds familial aux côtés de ses ascendants. Il était en effet fréquent que cette aide familiale, qui le demeurait généralement jusqu'au décès du père, n'ait reçu d'autres avantages que le gîte et le couvert, voire un peu d'argent de poche, mais n'ait point reçu de véritable salaire le rémunérant de son travail. Durant ce temps, les autres enfants avaient quitté l'agriculture pour exercer des emplois rémunérateurs et parfois indirectement profiter du travail du frère resté à la terre. En tout cas, au moment du partage du fonds familial constituant souvent la seule richesse de l'actif successoral, le patrimoine a été valorisé par le travail non rémunéré du frère demeuré aide familial. Face à cette injustice, le législateur a créé le contrat de travail à salaire différé qui permet ainsi au descendant resté sur le fonds familial qui a aidé sans être rémunéré le chef d'exploitation d'obtenir, au moment du règlement de la succession, et avant tout partage, et en sus de ses droits successoraux, une rémunération représentant forfaitairement les salaires qu'il aurait dû toucher.

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