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Monday, 12 August 2024

Le portail Légifrance permet d'effectuer plusieurs recherches ( simplifiée, avancée, thématique) sur la législation française et sur l'actualité dans le domaine législatif. Giga-fren The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance's website: Council Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (Strasbourg, 13 November 2007). Useful links: Légifrance (law information system) Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes). Legifrance en anglais sur. ParaCrawl Corpus The website Légifrance provides access to French laws and decrees; but open data on court decisions is still piecemeal and incomplete. Si l'accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l'open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti.

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Traductions du droit français, contenu et mise à jour Légifrance est le service public français de la diffusion du droit par internet. Il donne accès en langue française aux lois et décrets publiés au Journal officiel, aux principaux éléments de la jurisprudence des cours et tribunaux, aux conventions collectives du monde du travail, ainsi qu'aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France. A titre documentaire, Légifrance propose en outre des sélections de liens utiles (assemblées parlementaires, juridictions, autorités administratives indépendantes... ). Enseignement supérieur, recherche, langue étrangère, anglais, cours en a | vie-publique.fr. La rubrique « Traductions du droit français » revêt un caractère exclusivement documentaire. Les textes qui y sont accessibles sont dépourvus de valeur légale. Trois types de contenus y sont librement consultables: des traductions spécialement réalisées en vue de leur diffusion sur Légifrance dites « Traductions Légifrance» des traductions accessibles sur d'autres sites institutionnels français, d'autres traductions, référencées en accord avec leurs auteurs.

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3 Légifrance The essential of French law 3 Légifrance L'essentiel du Droit français. Legifrance en anglais 2019. Légifrance The public service of law's publication Légifrance Le service public de la diffusion du droit Légifrance is the official website of the French government for the publication of legislation, regulations, and legal information. Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français. WikiMatrix All the official texts can be consulted on the site « Légifrance ». Tous les textes officiels peuvent être consultés sur le site « Légifrance ».

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Legifrance - Français - Anglais Traduction et exemples Contributions humaines Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement. Ajouter une traduction Dernière mise à jour: 2014-10-18 Fréquence d'utilisation: 1 Qualité: Référence: Français décision du 23 octobre 2003, legifrance. Traductions | Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Anglais Dernière mise à jour: 2018-02-13 Référence: Wikipedia legifrance l de l'intérêt de legifrance pour les particuliers... one of the highlights for me at(... ) wednesday: what's hot on canlii réglementation française (disponible auprès de legifrance) french regulations (available from legifrance) 16 janvier 2008: découverte de legifrance 2008 (1) 16 janvier 2008: legifrance 2008, premières réactions (2) sites internet, y compris: legifrance, ministère français des affaires étrangères. internet sites, including: french ministry of foreign affairs, legifrance. • sites juridiques des États membres de l'ue (sélection de legifrance) • legislative sites of member states (legifrance) Dernière mise à jour: 2015-05-14 pour une fois, le cas de legifrance, même s'il est vite expédié, n'est pas oublié.

The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance's [... ] website::/ /w w w. legifrance. g o uv Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:: //w ww. legifrance uv. f r For example, French legislation is available in both French and English at w w w. c o m. La législation française, par exemple, est disponible en anglais et en français à l'adresse w m. The abovementioned laws and regulations can be consulted on Légifrance::/ /w w w. g o uv Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: The bylaw which sets the model for the dossier which accompanies the declaration and demands for authorization for conservation and preparation of elements of the [... ] human body for scientific purposes was published on August 18, 2007, and may be consulted on t h e Legifrance. g o uv website. Par ailleurs l'arrêté fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins [... ] scientifiques d'éléments du corps humain est paru le 18 août 2007 et peut être consulté s ur le s ite de Legifrance.

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