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Il est important de souligner le principe de primauté du droit communautaire qui permet à tout justiciable d'invoquer une disposition communautaire même si elle n'a pas été ratifiée par l'Etat. Les diverses sources de droit communautaire Il existe diverses sources de droit communautaire. D'une part, il y a les traités constitutifs (Paris, Rome et Maastricht) ou les traités modificatifs (Amsterdam et Nice) et, d'autre part, il y a le droit dérivé. Il s'agit principalement des directives et des règlements qui sont des actes adoptés unilatéralement par les institutions de l'UE. Le règlement qui a une portée générale est directement applicable par les Etats membres alors que la directive définit la finalité de la mesure, qui est obligatoire, mais laisse les Etats le choix de la façon d'y parvenir. Droit l'union européenne à Marseille - Cabinet RM AVOCAT. En plus de cela, les institutions européennes peuvent émettre des décisions, qui ont un effet direct mais seulement pour les états qu'elle désigne, ou encore des recommandations et des avis qui n'ont pas de portée contraignante.
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Le Cabinet propose un appui dans la rédaction du dossier de demande et le suit après son dépôt en restant à la disposition du porteur de projet durant la période d'instruction pour répondre aux éventuelles demandes de compléments formulées par le service instructeur. Avocats en droit européen - August Debouzy. Enfin, le Cabinet prépare les contrôles de l'obtention des subventions par les porteurs de projet et est un appui pour les réponses à donner suite à ces contrôles. En amont à ces contrôles et pour mieux les préparer, le cabinet propose de mettre en œuvre des échanges réguliers et des rencontres avec les équipes de porteur de projet afin d'optimiser et de réguler la conduite de la prestation. Contentieux en droit Européen L'équipe du Cabinet Michel PEZET & Associé intervient sur des dossiers en droit européen et notamment en matière d'entente, d'abus de position dominante et d'aide d'état en mettant en œuvre une approche résolument pluridisciplinaire (droit de la concurrence, droit de la régulation, droit public). Le Cabinet propose à ses clients l'élaboration et la mise en œuvre d'audits concurrence et de programmes de conformité.
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Devant la primauté du droit européen sur le droit national et l'effectivité de la règlementation de l'Union Européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout pour donner toutes les chances de réussite aux dossiers de nos clients. Praticiens reconnus du droit de l'Union Européenne, les équipes du Cabinet Michel PEZET & Associés, conseillent ses clients en cas de litige entre les règlementations européennes et nationales. Cabinet avocat droit européen. Fort d'une expérience pratique, le Cabinet accompagne ses clients dans les demandes de subventions européennes et réalise un suivi de ces projets. Conseils et accompagnement fonds Européens Le parcours universitaire de son équipe et l'expérience pratique permet au Cabinet de maîtriser parfaitement les règles inhérentes aux financements des fonds structurels européens. Face à la baisse des financements publics nationaux, le Cabinet Michel PEZET & Associés aide ses clients à trouver les subventions qui peuvent financer leurs projets.
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Notre bureau bordelais recherche un(e) stagiaire M2 ou Elève avocat. Le ca... Droit Européen & Droit de la Concurrence | DSM - Avocats à la cour | Luxembourg. Le cabinet vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021 Publications Évènements Journée de formation LEASECOM 09/11/2021 09 novembre nov. 11 Colloques & Formations Le cabinet s'est rendu chez son client LEASECOM pour une journée de formation pour évoquer toute une série de problématique liées à son activité. Au programme notamment, un suje...
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