Le Medecin Conseil Veut Me Consolider / Comptoir Des Templiers Boutique

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Thursday, 29 August 2024
A savoir: le médecin conseil évalue le taux médical qui permettra une éventuelle indemnisation des séquelles conservées par le salarié. Or, ce taux médical pourra être majoré d'un coefficient socioprofessionnel par décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Le medicine conseil veut me consolider oh. En effet, si la caisse primaire considère que les séquelles du salarié ont eu ou vont avoir dans un avenir proche un impact important sur son avenir professionnel avec pour conséquence une perte réelle de salaire ou de capacité de gain, un taux supplémentaire lui sera attribué (exemple: les séquelles du salarié ont conduit à son licenciement pour inaptitude). Pour attribuer ce coefficient socioprofessionnel, la caisse primaire d'assurance maladie doit recueillir un certain nombre d'éléments auprès du salarié pour motiver sa décision (elle pourra lui demander la copie de sa lettre de licenciement par exemple) et pour la justifier en cas de contestation. Et pour cause, l'attribution d'un coefficient socioprofessionnel peut avoir des conséquences financières importantes pour l'employeur, notamment si le taux médical fixé initialement par le médecin conseil se trouvait sous la barre fatidique des 10% (voir notre fiche pratique: « Quelle indemnisation des séquelles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle?
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Un modèle de lettre de contestation est disponible ici. En conclusion, il est tout à fait possible de contester la décision d'un médecin conseil. Seulement, l'action doit être motivée par des raisons valables. Contactez un avocat du droit du travail pour vérifier si votre dossier est solide. Peut on refuser d etre consolider par la cpam - Forum Arrêt de travail Previssima. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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C'est à partir de la consolidation que peuvent être définis tous les postes de préjudice et que l'offre d'indemnisation définitive peut être faite. Résumé de la page Qu'est-ce que la consolidation? : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de consolidation qui en découle. Comment contester une consolidation decidée par le médecin-conseil de la CPAM ?. Si vous vous posez des questions sur le thème Qu'est-ce que la consolidation?, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Questions posées à l'avocat de victimes Exemples de questions de victimes sur la consolidation de l'état de santé Certificat de consolidation demandé par la GAV J'ai glissé dans une pente et j'ai eu une fracture bi-malléollaire avec luxation talo crurale qui a été ostéosynthésée (8vis+plaque côté péroné et une vis côté tibia). Je fais une algoneurodystrophie. Les douleurs deviennent importantes. Je suis kiné libérale. J'ai un contrat Prévoyance (tous les mois, il faut que je revienne à la charge pour avoir mes IJ), et j'ai aussi un contrat GAV qui me demande un certificat de consolidation en vue d'une expertise.

Par exemple: une date de consolidation a été rendu par le médecin-conseil de la CPAM de Paris, il faudra alors saisir la CMRA de Paris. Sous quel délai? La Commission médicale de recours amiable est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la décision contestée (ou à l'expiration du délai implicite de rejet en l'absence de décision de rejet). Attention, vous devez joindre à votre recours une copie de la notification de la décision contestée en y joignant tous les justificatifs médicaux qui viennent attester de votre incapacité à reprendre une activité professionnelle et que votre état de santé est in fine non-consolidé à ce jour car vous devez, par exemple, recevoir des soins post consolidation. Etat de santé consolidé du salarié : qu'est ce que c'est ? - Cassius Avocats. Important: Il est à noter que les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours figurent sur la notification de la décision contestée, ou sur l'accusé de réception de la demande. est la procédure à respecter devant la CMRA? Tout d'abord la CMRA accuse bonne réception du recours du requérant.

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